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Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 · bopa.mca.ad

Constitution

Article 89

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 89.

1. Le Conseil supérieur de la Justice, en tant qu'organe de représentation, de gouvernement et d'administration de l'organisation judiciaire, veille à l'indépendance et au bon fonctionnement de la Justice. Tous ses membres doivent être de nationalité andorrane.

2. Le Conseil supérieur de la Justice se compose de cinq membres désignés parmi des Andorrans âgés de plus de vingt-cinq ans et connaisseurs de l'Administration de la Justice, un par chaque Coprince, un par le Síndic General, un par le Chef du Gouvernement et un par les Magistrats et Batlles. Leur mandat est de six ans et ils ne peuvent être réélus plus d'une fois consécutivement. Le Conseil supérieur de la Justice est présidé par la personne désignée par le Síndic General.

3. Le Conseil supérieur de la Justice nomme les Batlles et les Magistrats, exerce à leur égard le pouvoir disciplinaire et favorise les conditions permettant à l'Administration de la Justice de disposer des moyens adéquats à son bon fonctionnement. À cette dernière fin, il peut émettre des rapports à l'occasion de l'examen des lois qui concernent la Justice ou pour rendre compte de la situation de celle-ci.

4. La Loi qualifiée sur la Justice régit les fonctions et les compétences de ce Conseil supérieur.

En vigueur depuis le 04/05/1993 · texte original · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 (BOPA 1993-05-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 89 de la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/constitucio/1993/art-89

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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