Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-2-2021 relative au recours d'amparo 2021-15-RE.

TA20210218_15_14_08 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-2-2021 relative au recours d'amparo 2021-15-RE. Affaire 2021-15-RE (Rubio García c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 74-2021. Recours d'amparo Ordonnance du 17 février 2021 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 10 février 2021, par la représentation procédurale de M. Daniel Rubio García, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 19 janvier 2021, rendue par la Batllia de garde (Pénal), et contre l'ordonnance du 27 janvier de la même année, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), dans le cadre de la procédure d'habeas corpus, pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à un procès équitable, à la défense et au recours, reconnus à l'article 10 de la Constitution, ainsi que du droit à la liberté, reconnu à l'article 9 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité et de déclarer la violation des droits susmentionnés. Il sollicite également que, pendant l'instruction du présent recours, la mise en liberté immédiate du requérant soit ordonnée, compte tenu du grave préjudice que cette situation lui cause ; Vu la Constitution, notamment ses articles 9, 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Considérant que la demande de mise en liberté du requérant, en tant que mesure provisoire, est fondée sur des faits qui ne sont pas prouvés à ce stade, lesquels constituent précisément l'objet de la présente décision de recevabilité, le présent Tribunal décide de rejeter cette demande. Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2021-15-RE formé par la représentation procédurale de M. Daniel Rubio García. 2. De refuser la mesure provisoire de mise en liberté du requérant pendant l'instruction du recours d'amparo. 3. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 4. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 17 février 2021. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat