Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-2-2021 relative au recours d'amparo 2021-10-RE.

TA20210218_15_10_41 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-2-2021 relative au recours d'amparo 2021-10-RE. Affaire 2021-10-RE (Rubio García c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 38-2021. Recours d'amparo Ordonnance du 17 février 2021 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 28 janvier 2021 par la représentation procédurale de M. Daniel Rubio García, par laquelle il forme un recours d'amparo contre les ordonnances du 7 octobre 2020, du 7 décembre de la même année et du 14 janvier 2021, rendues par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à un procès équitable, à la défense et au recours, reconnus à l'article 10 de la Constitution, ainsi que du droit à la liberté, reconnu à l'article 9 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel, à titre principal, en ce qui concerne l'ordonnance du 14 janvier 2021, de déclarer la violation des droits à un procès équitable, à la défense et au recours, « pour ne pas avoir suspendu les délais, disposant d'un nombre bien moindre de jours (4) pour former recours, pour ne disposer d'aucun autre confrère au sein du cabinet collectif pour me remplacer, tous étant en arrêt de travail, et pour ne pas avoir respecté l'arrêt de travail les organes juridictionnels dans cette affaire et dans d'autres, en faisant rétroagir la présente procédure au moment antérieur au prononcé de ladite décision » ; à titre subsidiaire, en ce qui concerne les ordonnances du 7 octobre et du 7 décembre 2020, de déclarer « la violation des droits au procès équitable et au recours en matière pénale, la tardiveté n'étant pas prévue légalement ne pouvant déclarer irrecevable les procédure », en ce qui concerne la première ordonnance, de déclarer « la violation des droits au procès équitable et au recours en matière pénale pour défaut de compétence du TSJ quant à la recevabilité ou non des recours en appel formé contre le jugement du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) du 27 juillet 2020 », et de « déclarer la violation du droit à la juridiction pour défaut de protection juridictionnelle effective, les décisions judiciaires ne comportant pas la signature correspondante, en faisant rétroagir la présente procédure au moment antérieur au prononcé desdites décision » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 9, 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Considérant que la demande de mise en liberté du requérant, à titre de mesure provisoire, est fondée sur des faits qui ne sont pas prouvés à ce stade, lesquels constituent précisément l'objet de la présente décision de recevabilité, ce Tribunal décide de rejeter cette demande. Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2021-10-RE formé par la représentation procédurale de M. Daniel Rubio García. 2. De refuser la mesure provisoire de mise en liberté du requérant pendant l'instruction du recours d'amparo. 3. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 4. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 17 février 2021. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat