Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-6-2020 relative au recours d'amparo 2020-42-RE.

TA20200609_14_22_37 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-6-2020 relative au recours d'amparo 2020-42-RE. Affaire 2020-42-RE (Bafino Nieto Sandoval c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 256-2020. Recours d'amparo Ordonnance du 9 juin 2020 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 25 mai 2020 par la représentation procédurale de M. Francisco Javier Bafino Nieto Sandoval, par laquelle celui-ci forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 28 avril 2020, rendue par la Batllia de garde, et contre l'ordonnance du 3 mai de la même année, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), dans le cadre d'une procédure d'habeas corpus, pour une prétendue violation du droit à la liberté, reconnu à l'article 9 de la Constitution, et des droits à la juridiction, à un procès équitable et à la présomption d'innocence, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés et d'ordonner la mise en liberté immédiate du requérant. De même, il demande que le présent recours soit joint aux deux recours d'amparo présentés antérieurement (2020-36-RE et 2020-41-RE). Il sollicite également que le Tribunal ordonne, à titre urgent, la suspension des effets des décisions attaquées et l'assignation à résidence sous surveillance électronique du requérant, dans les termes prévus à l'article 103 du Code de procédure pénale, en déléguant l'exécution de cette mesure au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), organe qui le tient sous sa garde ; Vu la Constitution, notamment ses articles 9, 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son article 36.4 ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 26 mai 2020 par M. Josep Antoni Silvestre Cánovas, représentation procédurale de M. Francisco Javier Bafino Nieto Sandoval, par laquelle celui-ci se désiste du recours d'amparo formé le 25 mai 2020 ; Attendu que ce désistement ne met en évidence la violation manifeste d'aucun droit fondamental reconnu par la Constitution, n'affecte aucun droit des tiers et ne contrevient à aucun principe constitutionnel ni à aucune disposition légale, il y a lieu, conformément à l'article 36.4 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, de ne pas poursuivre l'instruction du présent recours d'amparo ; Décide : 1. De donner acte du désistement du recours d'amparo présenté le 25 mai 2020 par la représentation procédurale de M. Francisco Javier Bafino Nieto Sandoval. 2. De procéder, en conséquence, au classement de la présente affaire. 3. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de M. Francisco Javier Bafino Nieto Sandoval, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 4. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 9 juin 2020. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat