Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 26-3-2020 relative au recours d'amparo 2020-10-RE.

TA20200330_11_36_23 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 26-3-2020 relative au recours d'amparo 2020-10-RE. Affaire 2020-10-RE (De Brandao Dias c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 60-2020. Recours d'amparo Ordonnance du 26 mars 2020 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 5 février 2020 par le représentant procédural de M. José Ernesto De Brandao Dias, par laquelle celui-ci forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 24 décembre 2019, rendue par la Section d'instruction spécialisée 2 de la Batllia, et contre l'ordonnance du 16 janvier 2020, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une violation présumée du droit à la liberté, reconnu à l'article 9 de la Constitution, et des droits à la juridiction, à la défense, à la présomption d'innocence, à obtenir une décision fondée en droit et à un procès équitable conduit par un tribunal impartial établi par la loi, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés et d'ordonner la mise en liberté du requérant, en déclarant sa détention illégale postérieurement au 29 décembre 2019. De même, il demande la suspension des effets des décisions attaquées et sollicite, préalablement à la décision sur la recevabilité, que la mise en liberté du requérant soit ordonnée ; Vu la Constitution, notamment ses articles 9, 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2020-10-RE formé par le représentant procédural de M. José Ernesto De Brandao Dias. 2. De notifier la présente ordonnance au représentant procédural du requérant, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 26 mars 2020. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat