Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 11-07-2019 relative au recours d'amparo 2019-43-RE.

TA20190712_13_06_44 Affaire 2019-43-RE (Ortiz Martínez et autres c/ Toribio Espar) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 11-07-2019 relative au recours d'amparo 2019-43-RE Numéro d'enregistrement 286-2019. Recours d'amparo Ordonnance du 11 juillet 2019 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 17 juin 2019, par la représentation procédurale de M. Josep Adrià Ortiz Martínez et de Mme Carme De Las Heras Prieto et de la société LA VERDA SUÏSSA, SA, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre les ordonnances du 5 juillet 2018 et du 11 février 2019, rendues par la Batllia (Exécutions civiles), pour une prétendue violation du droit à la juridiction, et en particulier du droit à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, de déclarer la nullité des décisions attaquées et de l'ordonnance du 29 mai 2019, aux termes de laquelle est fixée la date de la vente aux enchères, et de renvoyer la procédure au stade procédural antérieur à l'ordonnance du 5 juillet 2018, en rendant une nouvelle ordonnance aux termes de laquelle, l'expertise contradictoire étant tenue pour produite, il soit procédé à une nouvelle expertise conformément aux dispositions de l'article 13 de la Loi 44/2014, du 18 décembre, de la saisie. De même, elle sollicite la suspension des décisions indiquées, compte tenu du fait que le 16 juillet 2019 il sera procédé à la vente aux enchères de l'immeuble ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le magistrat, M. Joan Manel Abril Campoy, a demandé à se déporter dans cette affaire, ce qui a été accepté par l'Assemblée plénière du Tribunal ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport de la magistrate rapporteure, Mme Laurence Burgorgue-Larsen. DÉCIDE : 1. De déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2019-43-RE formé par la représentation procédurale de M. Josep Adrià Ortiz Martínez et de Mme Carme De Las Heras Prieto et de la société LA VERDA SUÏSSA, SA. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, à la représentation procédurale de M. Joan Toribio Espar, de M. Jordi Toribio Espar et de Mme Lourdes Toribio Espar, à la présidente de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 11 juillet 2019. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Magistrate