MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 44/2014, du 18 décembre, de la saisie

Loi 44/2014, du 18 décembre, de la saisie · bopa.mca.ad

Loi

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 13.

Évaluation des biens et droits saisis

1. Lorsque les biens ou droits saisis sont autres que des espèces, ils doivent être évalués à leur valeur de marché et selon l'état dans lequel ils se trouvent.

2. L'évaluation doit être effectuée dans le délai de quinze jours calendaires à compter de la date à laquelle sont reçues les informations résultant des diligences de saisie qui ont été adressées, et elle doit être notifiée à la personne saisie qui, en cas de désaccord, peut présenter une contre-évaluation réalisée par un expert approprié, dans le délai de quinze jours calendaires à compter de la notification. Si la différence entre les deux évaluations n'excède pas vingt pour cent de la valeur la plus basse, la moyenne arithmétique des deux évaluations est retenue comme valeur des biens ou droits ; si la différence est supérieure, le batlle ou le tribunal qui a rendu la décision judiciaire en cours d'exécution ou, lorsqu'il s'agit d'un acte administratif, le batlle ou le tribunal de la Section administrative de la Batllia compétent selon le tour de rôle, doit désigner un expert pour procéder à une nouvelle évaluation. Cette évaluation doit être comprise entre les limites des précédentes, et c'est elle qui s'applique définitivement.

En vigueur depuis le 21/02/2015 · texte original · Loi 44/2014, du 18 décembre, de la saisie (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 de la Loi 44/2014, du 18 décembre, de la saisie, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/44-2014/art-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (4) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

Proposez une amélioration