Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-05-2019 relative au recours direct d'inconstitutionnalité 2019-2-L.

TA20190515_15_44_59 Affaire 2019-2-L ( Loi 16/2019 , du 15 février, de réglementation de l'établissement de prix minimaux de vente des produits du tabac) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-05-2019 relative au recours direct d'inconstitutionnalité 2019-2-L N° d'enregistrement 205-2019. Recours direct d'inconstitutionnalité Ordonnance du 14 mai 2019 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête du recours di rect d'inconstitutionnalité 2019-2-L, formée par la représentation procédurale de MM. et Mmes Ferran Costa Marimon, Jordi Gallardo Fernàndez, Pere López Agràs, Gerard Alís Eroles, Rosa Gili Casals et Judith Pallarès Cortés, conseillers généraux au moment de l'adoption de la Loi 16/2019 , du 15 février, de réglementation de l'établissement de prix minimaux de vente des produits du tabac, adoptée par le Conseil général et publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, le 20 mars 2019, par laquelle il est demandé à ce Tribunal de prononcer l'inconstitutionnalité des articles 1, 3, 4, 10 et de la disposition additionnelle de cette Loi et, par extension, du reste du texte, étant donné que celui-ci deviendrait incohérent et inapplicable, au motif qu'ils sont contraires aux articles 1, 3, 28 et 59 de la Constitution ; Vu la Constitution ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, et notamment le titre IV, chapitres premier et deuxième ; Considérant que la requête objet du présent recours, conformément à ce qu'exigent les articles 45 et 46.3 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, a été présentée par un nombre supérieur au cinquième des membres du Conseil général, et dans les délais et aux conditions fixés par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur , M. Josep-D. Guàrdia Canela ; DÉCIDE : 1. De déclarer recevable la requête 2019-2-L, présentée par la représentation procédurale des conseillers généraux requérants contre la Loi 16/2019 , du 15 février, de réglementation de l'établissement de prix minimaux de vente des produits du tabac. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des conseillers généraux requérants, au syndic général et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Décidé à Andorra la Vella, le 14 mai 2019. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Joan Manel Abril Campoy Magistrate Magistrat