Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-11-2016 relative au recours d'amparo 2016-31-RE

TA20161116_14_35_24 Affaire 2016-31-RE (Miquel Prats c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-11-2016 relative au recours d'amparo 2016-31-RE Numéro d'enregistrement 380-2016. Recours d'amparo Ordonnance du 14 novembre 2016 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 19 septembre 2016, par la représentation procédurale de M. Joan Pau Miquel Prats, contre l'ordonnance du 10 juillet 2016, rendue par la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia, et contre les ordonnances des 3 et 31 août 2016, rendues par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une violation présumée du droit à la liberté, reconnu à l'article 9 de la Constitution, et des droits à la juridiction et à obtenir une décision fondée en droit, reconnus tous deux à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, d'adopter les mesures pour rétablir le droit violé en faisant cesser la prolongation de la détention provisoire et en déclarant nulles les ordonnances attaquées ; Vu la Constitution, notamment ses articles 9, 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 17 octobre 2016 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et dans les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Juan Antonio Ortega Díaz-Ambrona ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2016-31-RE introduit par la représentation procédurale de M. Joan Pau Miquel Prats. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 14 novembre 2016. Isidre Molas Batllori Dominique Rousseau Président Vice-président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Magistrat Magistrate