Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 8-4-2013 relative au recours d'amparo 2013-1-RE.

Affaire 2013-1-RE Numéro d'enregistrement 4-2013. Recours d'amparo Ordonnance du 8 avril 2013 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 7 janvier 2013, par la représentation procédurale de Mme Serafina Nadal Palacín, par lequel elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 4 octobre 2012 et contre l'ordonnance du 29 novembre de la même année, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits contenus dans les articles 3, 6 et 10 de la Constitution, de renvoyer l'affaire au moment de la désignation du rapporteur ou au moment antérieur au prononcé du jugement et de rendre une décision qui rétablisse la requérante dans le droit violé ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 30 janvier 2013 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et dans les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Pierre Subra de Bieusses ; DÉCIDE : Premièrement Admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2013-1-RE formé par la représentation procédurale de Mme Serafina Nadal Palacín. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, à la représentation procédurale de la CASS, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 8 avril 2013. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Président Vice-présidente Carles Viver Pi-Sunyer Pierre Subra de Bieusses Magistrat Magistrat