Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 8-4-2013 relative au recours d'empara 2013-4 et 8-RE.

Affaire 2013-4 et 8-RE Numéros d'enregistrement : 61-2013 et 123-2013. Recours d'empara Ordonnance du 8 avril 2013 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 8 février 2013, par la représentation procédurale de M. Antoni Calvente Gutierrez, par laquelle il forme un recours d'empara contre les ordonnances du 20 décembre 2012 et du 18 janvier 2013, rendues par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction et à obtenir une décision fondée en Droit, reconnus à l'article 10.1 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'admettre ce recours d'empara, de prononcer « la suspension de l'ordonnance attaquée, en ordonnant la mise en liberté immédiate de M. Calvente » et, en temps utile, de rendre un jugement constatant l'atteinte aux droits fondamentaux invoqués, annulant les décisions faisant l'objet du recours et renvoyant la procédure au stade procédural antérieur à la violation ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 8 mars 2013, par la représentation procédurale de M. Antoni Calvente Gutierrez, par laquelle il forme un recours d'empara contre l'ordonnance du 15 janvier 2013, rendue par le batlle de garde, et contre le jugement du 1er mars de la même année, rendu par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, dans le cadre de la procédure urgente et prioritaire, pour une prétendue violation des droits fondamentaux à la liberté et à la sûreté, établis à l'article 9.1 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'admettre ce recours d'empara, de prononcer la suspension de l'ordonnance attaquée, en ordonnant la mise en liberté immédiate du requérant, de joindre cette affaire au précédent recours d'empara présenté par ce même requérant et, en temps utile, de rendre un jugement constatant l'atteinte aux droits fondamentaux invoqués, annulant les décisions faisant l'objet du recours et renvoyant la procédure au stade procédural antérieur à la violation ; Vu la Constitution, notamment ses articles 9.1, 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 7 mars 2013 sur le recours 2013-4-RE ; Ouï le rapport de la magistrate rapporteure, Mme Laurence Burgorgue-Larsen ; Considérant que, conformément à l'article 34.3 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, il peut être décidé à tout moment de l'instruction de joindre plusieurs affaires en une seule en raison de l'identité ou de la similitude de leur objet, et que dans ce cas le rapporteur sera le magistrat saisi de l'affaire attribuée en premier lieu, le Tribunal constitutionnel décide de joindre les recours 2013-4-RE et 2013-8-RE. DÉCIDE : Premièrement Ordonner la jonction des recours d'empara 2013-4-RE et 2013-8-RE. Deuxièmement Déclarer recevable le recours d'empara 2013-4 et 8-RE, sans effet suspensif, formé par la représentation procédurale de M. Antoni Calvente Gutierrez. Troisièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Quatrièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 8 avril 2013. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Président Vice-présidente Carles Viver Pi-Sunyer Pierre Subra de Bieusses Magistrat Magistrat