Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 3-12-2012 relative au recours d'amparo 2012-26-RE.

Affaire 2012-26-RE Numéro d'enregistrement 531-2012. Recours d'amparo Ordonnance du 3 décembre 2012 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 19 novembre 2012, par la représentation procédurale des policiers membres du Syndicat de police d'Andorre (SIPA) ayant des revenus supérieurs à 3.000,00 euros bruts, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 14 juin 2012, rendue par le batlle de garde, et contre le jugement du 25 octobre de la même année, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, dans le cadre de la procédure urgente et prioritaire, pour une prétendue violation du principe d'égalité (article 6 de la Constitution) appliqué à l'article 25 de la Constitution et des droits syndicaux, protégés à l'article 18 de la Constitution et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de déclarer la violation des droits fondamentaux susmentionnés et, par conséquent, de déclarer que, l'atteinte à deux droits fondamentaux constitutionnellement protégés s'étant produite, il ordonne le rétablissement des requérants dans la plénitude de leurs droits par l'adoption des mesures nécessaires à cette fin, de sorte que l'intégralité de leurs salaires leur soit rétablie, et que soit privée d'effet l'application de l'article 2 de la Loi de mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel, sans que cela n'affecte la réduction produite par le gel des triennats et par l'application du GADA ; De même, elle demande que le Gouvernement soit condamné à restituer les sommes injustement non versées aux fonctionnaires requérants, assorties des intérêts légaux correspondants, et également qu'il soit condamné à payer les dépens occasionnés, y compris les honoraires d'avocat et d'avoué ; Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 18, 25, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 88 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Carles Viver Pi-Sunyer ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2012-26-RE formé par la représentation procédurale des policiers membres du Syndicat de police d'Andorre (SIPA) ayant des revenus supérieurs à 3.000,00 euros bruts. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale susmentionnée, au Gouvernement, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 3 décembre 2012. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Président Vice-présidente Carles Viver Pi-Sunyer Pierre Subra de Bieusses Magistrat Magistrat