Jugement du Tribunal constitutionnel du 2-4-2012 relatif au recours d'amparo 2011-26-RE.

Affaire 2011-26-RE Numéro d'enregistrement 410-2011. Recours d'amparo Jugement du 2 avril 2012 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 29 juillet 2011, par la représentation procédurale de M. Alexandre Delgado Beltrame, par lequel il forme un recours d'amparo contre le jugement du 30 mai 2011 et contre l'ordonnance du 8 juillet de la même année, rendus par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à la défense, à la présomption d'innocence, à obtenir une décision fondée en Droit et à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de rendre une décision déclarant la nullité de la totalité des actes postérieurs aux déclarations faites devant le Service de Police par tous les prévenus, en ce qui concerne le requérant et, plus précisément, à partir des déclarations de MM. Capdevila, Martínez et Pinto, et de prononcer l'acquittement du requérant de tous les chefs d'accusation. Il demande également la suspension de la condamnation du requérant prononcée par le jugement du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) du 9 février 2011 ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 29 septembre 2011 ; Vu l'ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7 novembre 2011, qui déclare irrecevable le recours d'amparo 2011-26-RE ; Vu le recours en réformation présenté par la représentation procédurale de M. Alexandre Delgado Beltrame ; Vu l'ordonnance du Tribunal constitutionnel du 10 janvier 2012, qui a fait partiellement droit au recours en réformation formé par la représentation procédurale de M. Alexandre Delgado Beltrame contre l'ordonnance d'irrecevabilité de ce Tribunal, en la révoquant en ce qui concerne la présomption d'innocence et, par conséquent, en donnant suite à la présente procédure d'amparo, c'est-à-dire en la déclarant recevable en ce qui concerne le point mentionné, afin que, en suivant la procédure applicable, cette prétention concrète d'amparo constitutionnel puisse être examinée au fond ; Vu le mémoire présenté, le 25 janvier 2012, par le Ministère public ; Vu le mémoire d'observations présenté, le 1er février 2012, par la représentation procédurale de M. Alexandre Delgado Beltrame ; Vu les conclusions formulées, dans le délai, par les parties et par le Ministère public ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Juan Antonio Ortega Díaz-Ambrona ; Antécédents Premier Le 9 février 2011, le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) a condamné M. Alexandre Delgado Beltrame, en tant que pénalement responsable en qualité d'auteur des délits continués de trafic de produit stupéfiant cocaïne et de trafic en grande quantité de produit stupéfiant haschich, et d'une contravention pénale continuée de consommation en groupe et dans un lieu public de produit stupéfiant haschich, sans le concours de circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine de 5 ans d'emprisonnement, dont deux ans fermes et le reste avec sursis assorti d'un délai de suspension de 4 ans, et au paiement d'une amende de 2.000,00 euros. Deuxième M. Alexandre Delgado Beltrame a formé un recours en appel contre cette décision et, le 30 mai 2011, la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice a rejeté son recours et a confirmé intégralement le jugement rendu en première instance. Troisième La représentation procédurale de M. Alexandre Delgado Beltrame a alors soulevé un incident de nullité des actes, au motif qu'elle a estimé que ses droits à la juridiction, à la défense, à la présomption d'innocence, à obtenir une décision fondée en Droit et à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, avaient été violés. Quatrième Le 8 juillet 2011, la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice a décidé de rejeter l'incident de nullité des actes susmentionné. Cinquième Le 29 juillet 2011, la représentation procédurale de M. Alexandre Delgado Beltrame a présenté un recours d'amparo contre le jugement du 30 mai 2011 et contre l'ordonnance du 8 juillet de la même année, rendus par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à la défense, à la présomption d'innocence, à obtenir une décision fondée en Droit et à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution. Cette partie souligne qu'après le jugement du Tribunal constitutionnel qui a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du Code de procédure pénale qui limitaient l'assistance d'un avocat à l'issue des 24 heures de la détention, le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) a déclaré la nullité des déclarations faites par tous les prévenus qui n'avaient pas pu bénéficier de l'assistance d'un avocat devant le Service de Police. À l'origine de cette affaire se trouvent l'arrestation de plusieurs prévenus et leurs déclarations ultérieures dans lesquelles ils mettaient en cause d'autres personnes. Le requérant a été impliqué de cette manière. Or, conformément à la doctrine anglo-saxonne bien connue « des fruits de l'arbre empoisonné », selon laquelle toute preuve qui peut être reliée directement ou indirectement et par un quelconque lien à la preuve nulle sera également nulle, ainsi que la doctrine de la causalité adéquate, consistant en l'union causale de la preuve contaminée nulle avec la preuve contaminée, entraîne nécessairement la nullité de la totalité des actes accomplis dans le cadre de cette affaire en ce qui concerne le requérant, sollicitant son acquittement de tous les chefs d'accusation retenus. Les juridictions ordinaires considèrent que la preuve à charge qui concerne le requérant ne trouve pas uniquement son origine dans les déclarations susmentionnées, entachées de nullité ; cependant, cette partie s'oppose à cette appréciation, dès lors qu'aucun type de drogue n'a été saisi sur lui, qu'aucun ustensile servant à couper la drogue n'a été trouvé à son domicile, qu'il n'a jamais déclaré en avoir vendu et qu'il n'existe aucune autre preuve l'impliquant dans cette affaire, sauf les déclarations faites par MM. Christian Cadart et Esteban Frederix Pifano González. Enfin, il demande au Tribunal constitutionnel de rendre une décision déclarant la nullité de la totalité des actes postérieurs aux déclarations faites devant le Service de Police par tous les prévenus en ce qui concerne le requérant et, plus précisément, à partir des déclarations de MM. Jordi Capdevila López, Jordi Martínez Moya et de Mme Liliana Pinto De Matos, et de prononcer l'acquittement du requérant de tous les chefs d'accusation. Il demande également la suspension de la condamnation du requérant prononcée par le jugement du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) du 9 février 2011. Sixième Le 29 septembre 2011, le Ministère public a présenté un rapport dans lequel il considère que de la lecture des décisions rendues dans cette affaire il ressort un exposé cohérent, concis et raisonnable de l'appréciation de la preuve légitimement obtenue et versée au procès. Plus précisément, en ce qui concerne les conséquences découlant du jugement du Tribunal constitutionnel relatif à l'assistance d'un avocat aux personnes détenues. Selon lui, la connexion d'antijuridicité relative aux déclarations faites dans les locaux de la police sans la présence d'un avocat n'ont pas affecté les saisies de drogue à la frontière, les perquisitions effectuées avec les garanties procédurales requises, le contrôle des communications téléphoniques judiciairement autorisé ou les déclarations des accusés faites avec toutes les garanties requises, d'abord devant la Batllia, puis lors du procès oral, avec la réunion des caractères de contradiction, de publicité et de pleine assistance d'un avocat. En ce qui concerne le requérant, la preuve à charge légitimement obtenue contre lui et les motifs pour lesquels elle permettait de renverser sa présomption d'innocence ont été clairement établis. Par conséquent, le Ministère public considère que ce recours d'empara, conformément à l'article 37.2 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, doit être rejeté pour absence manifeste de contenu constitutionnel des prétentions qu'il contient. De même, le Ministère public souligne que la représentation procédurale du requérant a modifié, dans son mémoire de recours d'empara, ses argumentations par rapport au mémoire d'incident de nullité des actes de procédure, notamment parce qu'à aucun moment elle n'a allégué que les déclarations d'autres mis en examen, qu'elle représentait également dans la procédure, se trouvaient à l'origine de l'enquête policière, ce qui, selon lui, aurait contaminé toute la procédure. Or, il découle de ce fait que, sur ce point, la voie juridictionnelle ordinaire n'a pas été épuisée pour la défense du droit fondamental prétendument violé, comme l'exige l'article 94.2 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. En définitive, le Ministère public demande l'irrecevabilité du recours d'empara 2011-26-RE pour les deux motifs susmentionnés. Septième Le 7 novembre 2011, le Tribunal constitutionnel a décidé de ne pas admettre le recours d'empara 2011-26-RE formé par la représentation procédurale de M. Alexandre Delgado Beltrame contre le jugement du 30 mai 2011 et contre l'ordonnance du 8 juillet de la même année, rendus par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour absence de contenu constitutionnel de ses prétentions, conformément à l'article 37.2 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Huitième Le 29 novembre 2011, la représentation procédurale de M. Alexandre Delgado Beltrame a formé un recours en supplique dans lequel elle exprimait son désaccord avec le contenu de l'ordonnance d'irrecevabilité de son recours d'empara. En effet, cette représentation procédurale réitère ses argumentations concernant le fait que les déclarations et preuves déclarées nulles entraînent la nullité de la totalité des actes accomplis dans le cadre de l'affaire impliquant le requérant et, par conséquent, sollicite la relaxe de tous les chefs d'accusation qui pèsent sur lui. Elle réitère qu'aucune drogue n'a été saisie sur le requérant, qu'aucun ustensile pour couper la drogue n'a été trouvé à son domicile, qu'il n'a jamais déclaré en avoir vendu et que seules les déclarations de certains accusés, ultérieurement déclarées nulles, l'impliquent dans cette affaire. Enfin, cette partie demande que l'ordonnance faisant l'objet de ce recours en supplique soit révoquée et que le recours d'empara 2011-26-RE soit admis, que la procédure suive son cours et qu'une décision soit rendue déclarant la nullité de la totalité des actes postérieurs aux déclarations des accusés devant le Service de police pour violation des droits à la juridiction, à la défense, à la présomption d'innocence, à obtenir une décision fondée en Droit et à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution. De même, elle demande la suspension de la condamnation du requérant pendant la durée de cette procédure. Neuvième Le 10 janvier 2012, le Tribunal constitutionnel a rendu une ordonnance par laquelle il décidait de faire droit partiellement au recours en supplique formé par la représentation procédurale de M. Alexandre Delgado Beltrame contre l'ordonnance susmentionnée de ce Tribunal constitutionnel du 7 novembre 2011, en la révoquant en ce qui concerne la présomption d'innocence et, par conséquent, en donnant suite à cette procédure d'empara, c'est-à-dire en l'admettant en ce qui concerne le point susmentionné, afin que, conformément aux formalités applicables, cette prétention concrète d'empara constitutionnel puisse être examinée au fond. De même, il a confirmé l'ordonnance faisant l'objet du recours en supplique pour tout le reste et a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la condamnation. Dixième Le 25 janvier 2012, le Ministère public déclare que de la lecture de l'ordonnance du 10 janvier 2012, rendue par le Tribunal constitutionnel, semble ressortir une insistance concernant l'appréciation de la preuve par les tribunaux ordinaires et en particulier quant aux effets ou liens avec la décision déclarée nulle, ainsi que l'existence d'une preuve à charge suffisante aux fins de renverser la présomption d'innocence du requérant. Après un nouvel examen des pièces de cette affaire, le Ministère public confirme intégralement son rapport précédent. Onzième Le 1er février 2012, la représentation procédurale de M. Alexandre Delgado Beltrame a présenté un mémoire d'observations dans lequel elle exprime son accord avec l'ordonnance susmentionnée du 10 janvier 2012 du Tribunal constitutionnel et tient pour reproduite la totalité des affirmations développées dans ses mémoires précédents, qu'elle confirme et ratifie. Douzième Le 22 février 2012, le Ministère public et, le 5 mars de la même année, la représentation procédurale de M. Alexandre Delgado Beltrame ont présenté leurs mémoires de conclusions dans lesquels ils reproduisent les arguments et les observations contenus dans leurs mémoires précédents. Fondements juridiques Premier Ce recours d'empara a été admis aux seules fins d'examiner, au vu de toutes les données contenues dans les pièces de la procédure et des observations de la partie requérante et du Ministère public, si le principe de la présomption d'innocence du requérant, M. Alexandre Delgado Beltrame, a été violé. Toutes les autres contestations présentées ont été déclarées irrecevables et ne feront donc l'objet d'aucune décision au fond dans ce jugement. Deuxième La présomption d'innocence est garantie à l'article 10.2 de la Constitution en tant que principe essentiel du procès équitable qui doit inspirer la réglementation de la procédure pénale. C'est également un droit que tout inculpé ne soit pas condamné pour un délit ou une contravention pénale sans une activité probatoire suffisante, développée valablement tout au long du procès, qui renverse cette présomption constitutionnelle d'innocence. Troisième Le requérant en amparo soutient qu'il n'y a pas eu, dans cette affaire, cette activité probatoire suffisante qui renverse sa présomption d'innocence. Le requérant insiste sur le fait que les preuves incriminantes proviennent uniquement de déclarations faites devant le Service de police par des tiers impliqués, déclarées nulles faute d'assistance d'un avocat. Concrètement, il indique que l'incrimination du requérant découle uniquement des déclarations faites devant le Service de police par MM. Christian Cadart et Esteban Frederix Pifano González, qui ont été déclarées nulles par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) en application du critère du Tribunal constitutionnel sur la nécessité d'une assistance d'un avocat au détenu, y compris dans les premières 24 heures de sa détention. Ensuite, il invoque la doctrine anglo-saxonne « des fruits de l'arbre empoisonné » et souligne que, dès lors que lesdites déclarations faites devant le Service de police sont nulles, la possibilité de renverser la présomption d'innocence de M. Alexandre Delgado Beltrame s'effondre à la base. Quatrième En ce qui concerne les observations du requérant, certes, le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), dans son jugement du 9 février 2011 (voir p. 40), a mis en évidence que la participation de l'accusé Alexandre Delgado Beltrame aux faits délictueux ressort des déclarations des deux autres accusés, MM. Christian Cadart et Esteban Frederix Pifano González. Tous deux ont affirmé avoir acheté la cocaïne au requérant. Mais le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) précise que ces accusations ont été faites sans aucune motivation disculpatoire de la part des déclarants. Et il rappelle également (voir p. 41) que les accusations formulées par M. Christian Cadart avaient été exprimées de manière très claire et spontanée, sans jamais changer de déclaration, malgré les pressions et les menaces des accusés MM. Alexandre Delgado Beltrame et Esteban Frederix Pifano González. Par la suite, lorsque la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice connaît de l'appel du requérant, le 30 mai 2011, elle rend un jugement de rejet dans lequel elle aborde la question des preuves incriminantes contre le requérant. Face à l'invocation de la doctrine du « fruit de l'arbre empoisonné », elle raisonne dans un ample considérant (le premier) que la doctrine de la « connexion d'antijuridicité » a déjà fait l'objet d'une décision de la Chambre pénale en d'autres occasions (par ex. jugement du 10 avril 2008). Ce jugement établit la doctrine selon laquelle, pour qu'une preuve incriminante soit considérée comme contaminée par la preuve nulle (et, par conséquent, dépourvue de valeur probatoire), elle doit présenter un lien direct et avoir pour cause unique cette preuve nulle. Elle rappelle que, conformément au jugement du Tribunal constitutionnel du 7 septembre 2010, le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) a déjà déclaré la nullité des déclarations faites, sans assistance d'un avocat, par ces deux accusés devant le Service de police. Mais elle ajoute que le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) n'a pas annulé le reste des preuves administrées, considérant que ce reste ne trouvait pas son origine dans les déclarations des accusés, mais dans d'autres actes qui n'étaient pas entachés de nullité, tels que les contrôles et les arrestations de certains des accusés à la frontière de la rivière Runer, avec la saisie de cocaïne, les perquisitions réalisées aux domiciles, les contrôles des communications téléphoniques et, également, avec les déclarations des accusés eux-mêmes faites devant la Batllia et lors de l'audience orale avec l'assistance de leurs avocats. Enfin, dans l'ordonnance du 8 juillet 2011, la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice elle-même, en rejetant l'incident de nullité des actes, réitère qu'il existe une incrimination valable parce que la preuve n'a pas de connexion d'antijuridicité avec les déclarations de l'accusé M. Christian Cadart déclarées nulles. Après avoir répété l'argumentation indiquée ci-dessus, elle insiste sur le fait qu'il existe, en outre, d'autres déclarations des accusés eux-mêmes, MM. Christian Cadart et Esteban Frederix Pifano González, devant la Batllia et lors de l'audience orale avec l'assistance de leurs avocats. Cinquième Vu les positions antithétiques, il appartient au présent Tribunal de se prononcer sur la question de savoir si le droit à la présomption d'innocence du requérant a été violé en l'espèce. Ou, ce qui revient au même, s'il y a lieu de constater, ou non, l'existence de preuves incriminantes valables qui aient pu conduire la juridiction pénale compétente à constater la responsabilité pénale du requérant. Étant entendu qu'il appartient à cette juridiction ordinaire (et non au Tribunal constitutionnel) d'apprécier la preuve présentée, pour autant qu'elle soit valable du point de vue de la constitutionnalité. Avant tout, le présent Tribunal doit confirmer son critère selon lequel le droit des détenus à l'assistance d'un avocat ne peut pas être limité en la reportant aux 24 heures suivant la détention. Pour ce motif, la nullité prononcée par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) des déclarations faites devant le Service de police sans assistance d'un avocat doit être considérée comme une réponse constitutionnelle adéquate, si le déclarant a été privé de l'exercice effectif de son droit constitutionnel avant ou après les 24 heures suivant sa détention. Cette nullité – prononcée par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) – qui a pris en compte la jurisprudence du Tribunal constitutionnel sur ce point, répond à la garantie constitutionnelle en faveur du détenu lui-même et constitue pour lui une immunité quant à ce qui pourrait résulter de l'auto-incrimination directe et même indirecte. Mais ce qui est en cause en l'espèce n'est pas une protection propre et personnelle des déclarants et accusés, MM. Christian Cadart et Esteban Frederix Pifano González, mais – dans un certain sens – une immunité se rapportant au comportement d'une tierce personne - M. Alexandre Delgado Beltrame - qui, selon l'interprétation particulière qui est faite de la doctrine anglo-saxonne sur « les fruits de l'arbre empoisonné », ne pourrait plus être incriminée pour avoir été mentionnée dans la preuve nulle. Se pose ainsi la question de la valeur constitutionnelle d'une preuve à charge provenant d'un coaccusé, question qui, de l'avis du présent Tribunal, requiert un examen plus étroitement lié à la législation andorrane applicable et aux faits de l'espèce. Avant tout, il convient de rappeler les dispositions de l'article 1.2, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, selon lesquelles « Les preuves obtenues, directement ou indirectement, en violation des droits ou des libertés fondamentaux ne produisent pas d'effet ». Le Tribunal supérieur de justice, par l'intermédiaire de sa Chambre pénale, n'a pas considéré ce précepte comme violé, pour les raisons exposées ci-dessus. Ces raisons ne sont pas infirmées par les faits de l'espèce, de l'avis de ce Tribunal. En effet, un examen du dossier de la procédure permet de relever certains faits pertinents, tels que les suivants : il ressort du contrôle des communications au moyen de plusieurs SMS que M. Alexandre Delgado Beltrame avertissait d'autres suspects, complices possibles, de ne pas se rendre à son domicile, car celui-ci était surveillé par la police (SMS des 2 et 3 avril 2009) ; ces faits sont pris en compte dans l'ordonnance de mise en examen de M. Alexandre Delgado Beltrame, datée du 15 octobre 2009 ; M. Alexandre Delgado Beltrame a bénéficié au cours de la procédure de l'assistance de plusieurs avocats et il n'apparaît pas qu'il ait été porté atteinte à l'un quelconque de ses droits ou libertés fondamentaux ; il a obtenu la liberté provisoire après plusieurs demandes dans lesquelles il assurait qu'il ne se soustrairait pas à l'action de la justice ; cependant, une fois cette liberté obtenue, il se trouve en un lieu inconnu, comme il ressort des notifications par voie d'édit du rejet du recours en appel par le jugement du Tribunal supérieur de justice du 30 mai 2011 (édit du 31 mai 2011). C'est dans ce jugement que sont soulignées les autres preuves à charge, distinctes des déclarations annulées de MM. Christian Cadart et Esteban Frederix Pifano González, parmi lesquelles celle mentionnée à la frontière du Runer avec la saisie de cocaïne et les déclarations faites en présence du juge et avec un avocat. En particulier, dans le procès-verbal de l'audience du 14 avril 2011, en présence de M. Alexandre Delgado Beltrame, son avocat et le Procureur ont examiné tous les arguments, sans que l'on puisse constater une quelconque violation des droits constitutionnels. L'examen effectué dans l'appréciation des preuves par le Tribunal supérieur de justice n'est ni illogique, ni extravagant, ni absurde. Sixièmement Pour tout ce que nous venons d'exposer, compte tenu de l'ensemble des circonstances mentionnées ci-dessus, le Tribunal constitutionnel considère qu'il n'a pas été porté atteinte au droit constitutionnel à la présomption d'innocence du requérant en *empara*. Pour parvenir à cette conclusion, il a été pris en considération, plutôt que l'absence de coïncidence entre les titulaires des droits constitutionnels violés (déclarations sans l'assistance d'un avocat de MM. Christian Cadart et Esteban Frederix Pifano González) et la personne mise en cause et condamnée (M. Alexandre Delgado Beltrame), critère parfois suivi par la jurisprudence même invoquée sur « les fruits de l'arbre empoisonné », un autre critère plus élémentaire et plus clair : il a existé d'autres sources de preuve indépendantes, distinctes des déclarations annulées, qui ont permis de soumettre la conduite de M. Alexandre Delgado Beltrame à l'examen normal des juridictions pénales ordinaires, sans aucune tache d'inconstitutionnalité. Ces juridictions, en particulier la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, estiment, en application de leur propre doctrine, qu'il n'existe pas d'hypothèse de connexion d'antijuridicité. Partant de là, il appartient à ces juridictions d'apprécier les éléments de preuve, sans que le Tribunal constitutionnel puisse se livrer, comme s'il s'agissait d'une juridiction de cassation, à un examen du bien-fondé ou non de l'infraction retenue ou de la condamnation prononcée. DÉCISION : Eu égard à tout ce qui a été exposé, le Tribunal constitutionnel, par l'autorité que lui confère la Constitution de la Principauté d'Andorre, A DÉCIDÉ : Premièrement Rejeter le recours d'*empara* 2011-26-RE introduit par la représentation procédurale de M. Alexandre Delgado Beltrame contre le jugement du 30 mai 2011 et contre l'ordonnance du 8 juillet de la même année, rendus par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice. Deuxièmement Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens, en l'absence de partie adverse. Troisièmement Publier ce jugement, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ainsi, par ce jugement qui est le nôtre, qui doit être notifié à la représentation procédurale de M. Alexandre Delgado Beltrame, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public, nous le prononçons, ordonnons et signons à Andorra la Vella, le 2 avril 2012. Pierre Subra de Bieusses Président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Vice-président Carles Viver Pi-Sunyer Magistrat Laurence Burgorgue-Larsen Magistrate