Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 4-7-2011 relative au recours d'amparo 2011-19-RE.

Affaire 2011-19-RE Numéro d'enregistrement 231-2011. Recours d'amparo Ordonnance du 4 juillet 2011 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 29 avril 2011, par la représentation procédurale de M. Antoni Mesa Fuentes, par lequel celui-ci forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 6 avril 2011, rendue par la Chambre pénale Tribunal supérieur de justice, pour une violation présumée du droit à la juridiction, « qui implique l'application d'un critère discriminatoire qui rompt le principe d'égalité reconnu à l'article 6 de la Constitution et qui entraîne une violation du droit à la liberté reconnu à l'article 9 de la Constitution . » et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de déclarer l'application des dispositions de grâce, qui totalisent une remise de peine totale de 30 mois d'emprisonnement ferme à M. Antoni Mesa Fuentes, contenues dans la « Disposition de grâce du 8 septembre 2010, prise par les Très Illustres Coprinces d'Andorre » et de procéder à la mise en liberté du requérant pour avoir purgé la peine totale correspondant aux arrêts rendus ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 1er juin 2011 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Carles Viver Pi-Sunyer ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2011-19-RE, formé par la représentation procédurale de M. Antoni Mesa Fuentes, contre l'ordonnance du 6 avril 2011, rendue par la Chambre pénale Tribunal supérieur de justice. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 4 juillet 2011. Pierre Subra de Bieusses Président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Vice-président Didier Maus Magistrat Carles Viver Pi-Sunyer Magistrat