Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 2-11-2009 relative au recours d'amparo 2009-18-RE.

Affaire 2009-18-RE Numéro d'enregistrement 357-2009. Recours d'amparo Ordonnance du 2 novembre 2009 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 4 septembre 2009, par la représentation procédurale de M. Steve Didier Michel Desruels, contre le jugement du 2 mars 2009 et contre l'ordonnance du 27 juillet de la même année, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, en raison d'une violation présumée des droits à la juridiction et à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et des droits à la famille et au travail, reconnus aux articles 13.2 et 29 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'admettre le présent recours, d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer violés les droits fondamentaux allégués, d'annuler les décisions faisant l'objet du recours et de rétablir la procédure au moment où cette violation s'est produite ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 23 septembre 2009 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Didier Maus ; Décide Premièrement Déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2009-18-RE formé par la représentation procédurale de M. Steve Didier Michel Desruels. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de M. Steve Didier Michel Desruels, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 2 novembre 2009. Carles Viver Pi-Sunyer Président Pierre Subra de Bieusses Vice-président Miguel Herrero de Miñón Magistrat Didier Maus Magistrat