Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 26-6-2008 relative à la procédure d'avis préalable de constitutionnalité des traités internationaux 2008-1-DP.

Affaire 2008-1-DP Numéro d'enregistrement 281-2008 Procédure d'avis préalable de constitutionnalité des traités internationaux Ordonnance du 26 juin 2008 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la demande (mise en demeure) d'avis préalable de constitutionnalité des traités internationaux formulée le 4 juin 2008 par la représentation procédurale de MM. et Mmes Jaume Bartumeu Cassany, Francesc Rodríguez Rossa, Josep Dallerès Codina, Esteve López Montanya, Mariona González Reolit, Carles Blasi Vidal, Vicenç Alay Ferrer, Jordi Font Mariné, Víctor Naudi Zamora, Ricard de Haro Jiménez, David Pérez Peiró et M. Pilar Riba Font, conseillers généraux, par laquelle celle-ci demande au Tribunal constitutionnel d'émettre un avis préalable de constitutionnalité sur l'Accord entre la Principauté d'Andorre et le Saint-Siège, approuvé par le Conseil général lors de la séance du 15 mai 2008 et transmis par le syndic général à LL. EE. les Coprinces le lendemain même, il est constaté que la demande susmentionnée a été enregistrée dans les délais établis par la Constitution et par la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; le magistrat rapporteur de l'affaire a rendu le 5 juin de cette année une décision aux fins de notifier l'interruption du cours du délai de sanction des lois par les coprinces conformément à l'article 45.2 de la Constitution et à l'article 65 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 64 et 98 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, et notamment le titre IV, chapitre troisième ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Pierre Subra de Bieusses ; Décide Premièrement Déclarer recevable la demande (mise en demeure) d'avis préalable de constitutionnalité des traités internationaux formulée par la représentation procédurale des conseillers susmentionnés, demandeur auprès du Tribunal constitutionnel d'un avis préalable sur la constitutionnalité de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et le Saint-Siège. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des conseillers requérants, aux services de LL. EE. les Coprinces d'Andorre et à M. le Syndic général. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 26 juin 2008. Didier Maus Carles Viver Pi-Sunyer Président Vice-président Miguel Herrero de Miñón Pierre Subra de Bieusses Magistrat Magistrat