MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93

Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 · bopa.mca.ad

Constitution

Article 64

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 64.

1. Les traités internationaux doivent être approuvés par le Conseil général à la majorité absolue de la Chambre dans les cas suivants :

a) Traités qui lient l'État à une organisation internationale.

b) Traités relatifs à la sécurité intérieure et à la défense.

c) Traités relatifs au territoire d'Andorre.

d) Traités qui affectent les droits fondamentaux de la personne régis au Titre II.

e) Traités qui impliquent la création de nouvelles obligations pour les Finances publiques.

f) Traités qui créent ou modifient des dispositions de nature législative ou qui requièrent des mesures législatives pour leur exécution.

g) Traités portant sur la représentation diplomatique ou les fonctions consulaires, sur la coopération judiciaire ou pénitentiaire.

2. Le Gouvernement informe le Conseil général et les Coprinces de la conclusion des autres accords internationaux.

3. La dénonciation des traités internationaux qui affectent les matières énumérées à l'alinéa 1 requiert également l'approbation préalable de la majorité absolue de la Chambre.

En vigueur depuis le 04/05/1993 · texte original · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 (BOPA 1993-05-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 64 de la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/constitucio/1993/art-64

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (10) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

Proposez une amélioration