Ordonnance du 6-7-2007 du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 2007-8- RE.

Affaire 2007-8-RE Numéro d'enregistrement 78-2007. Recours d'amparo Ordonnance du 6 juillet 2007 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 6 février 2007 par la représentation procédurale de M. Casimiro Laredo Puente, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 10 novembre 2005, rendue par la Batllia, et contre les ordonnances du 27 janvier 2006 et du 4 janvier 2007, rendues par le président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), en raison d'une prétendue violation du droit à un procès équitable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'admettre ce recours et de rendre un jugement comportant les dispositions suivantes : « a) déclarer que l'Ordonnance de la Batllia en date du 10 novembre 2005 viole le droit de mon mandant à un procès équitable -pour application indue de la Loi- reconnu à l'article 10.1 de la Constitution ; et, en conséquence, déclarer la nullité de cette Ordonnance (et de celles du Président du Tribunal de Corts qui l'ont confirmée), b) ordonner que la procédure soit reprise au moment immédiatement antérieur à ladite Ordonnance de la Batllia et ordonner la poursuite de l'instruction, avec célérité, des investigations préliminaires et l'instruction du dossier correspondant afin que l'affaire puisse être jugée par le Tribunal compétent » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 16 mars 2007 ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Didier Maus ; Antécédents Premier Le 27 mai 2004, M. Casimiro Laredo Puente a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour un délit mineur de dommages par imprudence, subis par son véhicule lors de la collision avec un autre véhicule. Deuxième Le 8 juin 2004, la Batllia a déclaré cette plainte recevable et a décidé d'ouvrir des investigations préliminaires pour un présumé délit mineur de dommages par imprudence. Troisième Le 10 novembre 2005, la Batllia a rendu une ordonnance par laquelle elle rejetait la plainte et prononçait le classement définitif des investigations préliminaires au motif que les faits objet de la plainte étaient prescrits et que l'action pénale était éteinte, sans préjudice de la possibilité d'exercer les actions appropriées devant la juridiction ordinaire. Quatrième La partie demanderesse a formé un recours en appel devant le président du Tribunal de Corts, et le 27 janvier 2006, celui-ci a confirmé l'ordonnance de la Batllia. Cinquième M. Casimiro Laredo Puente a présenté un incident de nullité de la procédure contre cette décision, et le 4 janvier 2007, le président du Tribunal de Corts l'a également rejeté. Sixième Le 6 février 2007, la représentation procédurale de M. Casimiro Laredo Puente a formé un recours d'amparo dans lequel elle soutenait que le droit à un procès équitable était violé, étant donné que dans cette affaire la Batllia, du fait de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, a décidé de requalifier les faits en contravention pénale pour dommages par faute et de classer l'affaire pour prescription de l'action. Selon cette partie, les juridictions ordinaires n'ont pas correctement appliqué la Loi pénale, car le délai de prescription doit être calculé à partir du moment où la qualification juridique des faits est modifiée, que la modification soit motivée par l'apparition de nouveaux faits au cours de l'instruction ou que le changement d'incrimination soit la conséquence d'une modification législative. « C'est ce qu'exige la sécurité juridique ». L'application de l'article 7.4 du Code pénal, qui prévoit que la Loi qui modifie les règles de prescription est applicable rétroactivement lorsqu'elle est favorable à l'accusé, ne peut s'appliquer en l'espèce, car la plainte a initialement été déposée pour un délit mineur de dommages par imprudence, dont le délai de prescription n'a pas changé. Et ce n'est que lorsque le délit non intentionnel sera requalifié en contravention pénale que le délai prévu par la législation en vigueur pour cette incrimination sera applicable, et non auparavant. Le requérant allègue que ce même procédé a été utilisé dans un grand nombre d'affaires afin de « désengorger » la Batllia et considère que cette manière d'agir est inadmissible, car elle ne correspondait pas à la volonté du législateur et, en outre, viole indiscutablement le droit à un procès équitable par une application indue de la Loi. Le requérant ajoute qu'il ne remet pas en cause le principe in dubio pro reo et qu'il convient de préserver tous les droits des personnes mises en cause. Cependant, le droit des victimes devrait également être pris en compte lors de l'interprétation de la loi. Enfin, cette partie demande au Tribunal constitutionnel d'admettre ce recours et de rendre un jugement comportant les dispositions suivantes : « a) déclarer que l'Ordonnance de la Batllia en date du 10 novembre 2005 viole le droit de mon mandant à un procès équitable -pour application indue de la Loi- reconnu à l'article 10.1 de la Constitution ; et, en conséquence, déclarer la nullité de cette Ordonnance (et de celles du Président du Tribunal de Corts qui l'ont confirmée), b) ordonner que la procédure soit reprise au moment immédiatement antérieur à ladite Ordonnance de la Batllia et ordonner la poursuite de l'instruction, avec célérité, des investigations préliminaires et l'instruction du dossier correspondant afin que l'affaire puisse être jugée par le Tribunal compétent. » Septième Le 16 mars 2007, le Ministère public a présenté un rapport dans lequel il s'opposait à l'admission de ce recours d'amparo pour défaut de contenu constitutionnel de la prétention formulée. Le Ministère public rappelle que, conformément aux articles 86.1 et 87 de la Constitution, l'interprétation des normes de procédure relève par nature des organes juridictionnels ordinaires et souligne que l'interprétation des dispositions du nouveau Code pénal effectuée par les juridictions ordinaires ne coïncide pas avec les prétentions du requérant, mais qu'il est évident qu'elle est directement motivée par les dispositions de ce nouveau Code. Le Ministère public ajoute que le nouveau Code pénal prévoit une application rétroactive des normes de prescription, et non une application immédiate, « étant toutefois précisé que l'application du Code pénal en vigueur à la date de la commission des faits ou du Code pénal actuellement en vigueur implique, par mandat exprès du législateur dans la disposition transitoire première, l'appréciation de l'une ou l'autre norme afin de choisir la plus favorable à l'inculpé, accusé, prévenu ou condamné, aucune mention n'étant établie en faveur des victimes comme le prétend le requérant en amparo. » Ainsi, le Ministère public sollicite l'irrecevabilité du recours d'amparo 2007-8-RE. Fondement juridique unique Comme ce Tribunal constitutionnel l'a déclaré à plusieurs reprises, l'interprétation de la législation ordinaire, y compris les normes d'application qu'elle contient, relève du juge ordinaire dans des décisions suffisamment motivées. Tel est le cas des ordonnances faisant l'objet du recours. D'autre part, l'application que les ordonnances mentionnées font du nouveau Code pénal résultent tout à fait conformes au principe de non-rétroactivité des normes restrictives de droits reconnu à l'article 3.2 de la Constitution et à son interprétation générale, conformément à laquelle les normes pénales favorables au présumé responsable peuvent avoir une portée rétroactive. Par conséquent, la prétention d'amparo formulée dans le recours est dépourvue de contenu constitutionnel. Pour tout ce qui a été exposé, Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, Décide Premièrement Ne pas admettre le recours d'amparo 2007-8-RE, introduit par la représentation procédurale de M. Casimiro Laredo Puente contre l'ordonnance du 10 novembre 2005, rendue par la Batllia, et contre les ordonnances du 27 janvier 2006 et du 4 janvier 2007, rendues par le président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre). Deuxièmement Il n'y a pas de condamnation expresse aux dépens faute de parties adverses. Troisièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. Quatrièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 6 juillet 2007. Didier Maus Carles Viver Pi-Sunyer Président Vice-président Miguel Herrero de Miñón Magistrat