Jugement du 25-5-2007 du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'empara 2006-17-RE.

Affaire 2006-17-RE Numéro d'enregistrement 350-2006. Recours d'empara Jugement du 25 mai 2007 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel le 28 juillet 2006 par la représentation procédurale de Mme Carme Orosa Iglesias, par lequel elle forme un recours d'empara contre les ordonnances du 15 juin 2006 et du 17 juillet de la même année, rendues par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, en raison d'une prétendue violation des droits reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer l'atteinte au droit à la juridiction de la requérante, d'annuler les décisions faisant l'objet du recours, de reconnaître le droit de la requérante à obtenir une décision sur le fond, de faire rétrograder la procédure au moment où cette violation s'est produite et d'ordonner « la restitution immédiate de tous ses soldes et valeurs, droits réels, biens meubles et immeubles propres et conjugaux » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 14 septembre 2006 ; Vu l'ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20 novembre 2006, qui a déclaré recevable, sans effet suspensif, le recours d'empara formé par la représentation procédurale de Mme Carme Orosa Iglesias ; Vu l'écrit d'observations présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 22 novembre 2006, par cette même partie ; Vu les conclusions formulées, dans le délai, par la représentation procédurale de la requérante et par le Ministère public ; Entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Didier Maus ; Antécédents Premier Le 23 octobre 1997, la Batllia a déclaré Mme Carme Orosa Iglesias, entre autres, en état de cessation des paiements et de faillite. Cette ordonnance a été annulée le 11 septembre 1998 par le Tribunal constitutionnel au motif que l'affaire n'avait pas été communiquée à Mme Carme Orosa Iglesias et que celle-ci n'avait pas été entendue avant que la déclaration de faillite ne soit étendue à sa personne. Deuxième Après que Mme Carme Orosa Iglesias a comparu et a allégué ce qu'elle a estimé pertinent pour la défense de ses intérêts, le 14 octobre 2005, le Tribunal des Batlles a décidé : « 1.- D'étendre la présente procédure et de déclarer Mme Carme Orosa Iglesias en état de cessation des paiements et de faillite ; 2.- De maintenir M. Manel Casal Ruiz dans la fonction d'Administrateur judiciaire des biens des faillis ; 3.- De maintenir M. Antoni Rovira Roca dans la fonction de contrôleur et de nommer M. Àngel Cadena Falip en qualité de contrôleur. » Troisième La représentation procédurale de Mme Carme Orosa Iglesias a formé un recours en appel contre cette décision et, le 15 juin 2006, par ordonnance, la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice a rejeté ce recours et a confirmé le dispositif de l'ordonnance du 14 octobre 2005 du Tribunal des Batlles. Quatrième Cette représentation procédurale a soulevé un incident de nullité de la procédure contre la décision de la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice pour violation du droit à la juridiction. Cinquième Le 17 juillet 2006, la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice a rejeté cet incident de nullité de la procédure, ayant considéré en substance que son ordonnance n'avait violé aucun des droits invoqués, dès lors qu'elle apportait une réponse à chacune des observations de la partie requérante et motivait les décisions adoptées, en les fondant sur l'ordre juridique andorran. Sixième Le 28 juillet 2006, la représentation procédurale de la requérante a présenté un recours d'empara dans lequel elle déclarait que, en premier lieu, le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement aurait été violé. Premièrement, parce que les droits et obligations de caractère civil de la requérante n'ont pas été respectés et, deuxièmement, parce que les tribunaux ordinaires n'ont pas fait un usage pondéré et raisonnable des lois applicables. En deuxième lieu, le droit à un procès d'une durée raisonnable et le droit à un procès équitable auraient été violés, puisque ce n'est que 9 ans après que les mesures conservatoires sur son patrimoine ont été ordonnées que la faillite visant sa personne lui a été notifiée. En troisième lieu, le droit à un tribunal indépendant et impartial établi par la loi aurait été violé, au motif que, selon cette partie, les membres des tribunaux ont un mandat limité à une durée de six ans, ce qui a une incidence sur le défaut d'impartialité, tant subjective qu'objective. En quatrième lieu, le droit à la défense de la requérante aurait été violé, celle-ci n'ayant pas disposé d'une défense réelle et effective dès lors que « les différentes décisions ont gardé le silence pendant 9 ans sur ses prétentions et, enfin, lorsqu'elles y ont apporté une réponse, celle-ci a été tardive et n'a pas été acceptable au regard du but légitime poursuivi, tant en ce qui concerne la loi applicable que son application au cas d'espèce ». En cinquième et dernier lieu, le principe de la présomption d'innocence de Mme Carme Orosa Iglesias aurait été violé parce que les décisions judiciaires ont présupposé dès le départ le comportement fautif de la requérante sans apporter aucune charge directe fondée sur des preuves établissant la qualité de commerçante, ni qu'elle ait eu un comportement fautif. Enfin, cette partie demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer l'atteinte au droit à la juridiction de la requérante, d'annuler les décisions faisant l'objet du recours, de reconnaître le droit de la requérante à obtenir une décision sur le fond, de faire rétrograder la procédure au moment où cette violation s'est produite et d'ordonner « la restitution immédiate de tous ses soldes et valeurs, droits réels, biens meubles et immeubles propres et conjugaux » ; Septième Le 14 septembre 2006, le Ministère public a présenté un rapport dans lequel il déclare qu'il ressort de la lecture des décisions faisant l'objet du recours que le Tribunal supérieur de justice a apporté une réponse à toutes les observations invoquées et a amplement motivé ses décisions. Et il rappelle que les droits à ce que la cause soit entendue équitablement, à un tribunal indépendant et impartial, à la défense et au principe de la présomption d'innocence ne correspondent pas au droit d'obtenir gain de cause sur les prétentions formulées. Le Ministère public rappelle également que le Tribunal constitutionnel n'a aucune compétence pour indiquer à un organe judiciaire la manière d'apprécier les preuves ou la façon dont il doit statuer sur cette appréciation, « et encore moins quel devrait être le sens de sa décision. » Ainsi, le Ministère public sollicite l'irrecevabilité du recours d'amparo 2006-17-RE pour défaut de contenu constitutionnel des prétentions formulées, conformément aux dispositions de l'article 37.2 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Huitième Le 20 novembre 2006, le Tribunal constitutionnel a décidé de déclarer recevable, sans effet suspensif, ce recours d'amparo et a communiqué le rapport du Ministère public à la partie requérante afin qu'elle présente les observations qu'elle estimait pertinentes. Neuvième Le 22 novembre 2006, la représentation procédurale de Mme Carme Orosa Iglesias a présenté un mémoire d'observations dans lequel elle reproduit toutes les observations figurant dans la procédure collective et, par extension, dans le cadre de cette procédure d'amparo, à toutes fins légales utiles. Dixième Le 5 janvier 2007, la représentation procédurale de Mme Carme Orosa Iglesias, et le 9 janvier de la même année, le Ministère public ont présenté des mémoires de conclusions dans lesquels ils réitéraient en substance tout ce qui avait été allégué et argumenté dans les mémoires précédents présentés devant le Tribunal constitutionnel. Onzième Le 15 février 2007, le magistrat rapporteur de l'affaire a demandé à la représentation procédurale de Mme Carme Orosa Iglesias de fournir une chronologie précise et schématique des actes de la procédure faisant l'objet du recours et des décisions judiciaires rendues entre le 11 septembre 1998 et le 17 novembre 2005, ainsi qu'une copie de ces décisions. Douzième Le 22 février 2007, la partie requérante a déposé au greffe du Tribunal constitutionnel la documentation demandée. Fondements juridiques Premier Des prétentions de la partie requérante Le fond de ce litige concerne la cessation des paiements et la faillite de la société Margra, SA et de l'époux de Mme Carme Orosa Iglesias, M. Màrius Adolf Garcia Graña. Cette procédure a été engagée en 1997, et le 23 octobre 1997, le Tribunal des Batlles a étendu la cessation des paiements et la faillite à Mme Carme Orosa Iglesias, au motif qu'elle était mariée sous le régime matrimonial espagnol de la communauté réduite aux acquêts (jusqu'au 6 octobre 1997, puis sous celui de la séparation de biens). Le Tribunal supérieur de justice a confirmé cette décision, mais le 11 septembre 1998 (affaire 98-1-RE), le Tribunal constitutionnel a accordé partiellement l'amparo à Mme Carme Orosa Iglesias, au motif qu'il avait été porté atteinte au droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, dans son volet du droit à la défense. Le dispositif de ce jugement contient l'annulation des chefs de décision contenus dans les ordonnances relatives à l'extension de la faillite à Mme Carme Orosa Iglesias et renvoie l'ensemble de la procédure au stade antérieur au prononcé de l'ordonnance du Tribunal des Batlles du 23 octobre 1997, en ce qui concerne les actes ayant affecté cette personne physique. Par la suite, de nombreuses requêtes et procédures ont été engagées par diverses parties à l'affaire. Mme Carme Orosa Iglesias n'est pas parvenue à cesser d'être mise en cause et ses biens ont été inclus dans les ventes judiciaires. Le 17 novembre 2005, une ordonnance du Tribunal des Batlles a déclaré à nouveau la cessation des paiements et la faillite de Mme Carme Orosa Iglesias, et la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice a confirmé cette décision par les ordonnances du 15 juin 2006 et du 17 juillet de la même année. Dans son recours d'amparo, cette partie invoque les violations suivantes : - la violation des droits et obligations de caractère civil ; - l'excès dans la marge d'appréciation des tribunaux dans l'application de la loi ; - la violation du droit à un procès d'une durée raisonnable et à un procès équitable ; - la violation du droit à un tribunal indépendant et impartial établi par la loi ; - la violation du droit à la défense ; - et la violation du principe de la présomption d'innocence. Deuxième Quant aux droits et obligations de caractère civil La requérante allègue qu'il a été porté atteinte aux articles 10 et 27 de la Constitution, ainsi qu'à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et que certains de ces droits n'ont été protégés que de manière théorique et illusoire. Il ressort de l'examen attentif des décisions du Tribunal supérieur de justice faisant l'objet du recours que les griefs invoqués par la requérante, notamment en ce qui concerne les droits et obligations de caractère civil, ont été pris en compte et analysés et qu'il y a été apporté une réponse cohérente et motivée. Troisième Quant à l'excès dans la marge d'appréciation des tribunaux dans l'application de la loi Selon la requérante, il a été porté atteinte tant à la Constitution qu'à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du fait que les tribunaux n'auraient pas apprécié de manière pondérée et raisonnable les lois applicables à l'espèce. Conformément à la jurisprudence constante de ce Tribunal, il appartient aux juges du fond d'appliquer les normes juridiques appropriées, de les interpréter si nécessaire de manière cohérente et rationnelle, et de les adapter à l'affaire concrète. Il ressort des décisions faisant l'objet du recours, tant du Tribunal des Batlles que du Tribunal supérieur de justice, que ces juges ont accompli leur fonction d'une manière parfaitement compatible avec les exigences de la Constitution et de la Convention européenne susmentionnée et que, en particulier, ils ont interprété les dispositions législatives pertinentes dans les strictes limites du litige qu'ils devaient trancher. Quatrième Quant au droit à un procès d'une durée raisonnable et à un procès équitable La requérante allègue cette violation, car elle considère que la durée de plus de 10 ans de la procédure est excessive. La jurisprudence constante du Tribunal constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme énonce que la durée raisonnable d'une procédure doit être appréciée en fonction de la difficulté de l'affaire, de l'attitude des parties et de la diligence des juges. En l'espèce, les éléments mêmes fournis par la requérante à la demande du Tribunal permettent de constater que du 11 septembre 1998 au 17 novembre 2005, on peut dénombrer 178 actes ou décisions judiciaires, ce qui représente une moyenne de deux actes ou décisions par mois. Cette activité procédurale élevée résulte à la fois de la complexité de l'affaire et de l'utilisation légitime des voies de recours par toutes les parties au procès. L'examen des décisions rendues par les juridictions ordinaires nous permet de conclure que les juges compétents se sont prononcés dans les délais habituels. Par conséquent, il convient de déclarer que les autorités judiciaires n'ont pas porté atteinte au principe d'un procès d'une durée raisonnable. Bien que la requérante allègue, sans donner beaucoup de précisions, qu'il a été porté atteinte à son droit à un procès équitable, nous devons constater que Mme Carme Orosa Iglesias a pu défendre ses droits et présenter devant le juge compétent ses arguments de fait et de droit. Par conséquent, il n'a pas été porté atteinte au droit à un procès équitable. Cinquièmement Quant au droit à un tribunal indépendant et impartial prédéterminé par la loi Cette partie considère que la durée de six ans du mandat des juges et le fait qu'aucun des magistrats de la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice ne se consacre de manière exclusive à l'exercice des fonctions juridictionnelles dans la Principauté portent atteinte à son droit à un tribunal indépendant et impartial. Il convient de souligner, d'une part, que l'indépendance des juges est garantie par l'article 85 de la Constitution, quelle que soit la durée de leur mandat ou les fonctions qu'ils peuvent exercer ailleurs, et, d'autre part, que la requérante n'a pas utilisé les possibilités de récusation prévues dans la Loi qualifie de la justice. Sixièmement Quant au droit à la défense La requérante allègue que son droit à la défense n'a pas été respecté, car à aucun moment elle n'a disposé d'une défense réelle et effective. Il suffit de reprendre la chronologie de la procédure et la lecture des décisions rendues pour constater que Mme Carme Orosa Iglesias a pu défendre ses droits et présenter devant le juge compétent ses arguments de fait et de droit. Les deux ordonnances du Tribunal supérieur de justice répondent, point par point, à toutes les observations de la requérante, y compris dans l'ordonnance du 17 juillet 2006 qui rejette l'incident de nullité des actes de procédure. Septièmement Quant au principe de la présomption d'innocence La requérante allègue qu'il a été porté atteinte à son droit à la présomption d'innocence, puisque dès le début les décisions judiciaires ont considéré que, contrairement à ce qu'elle a toujours dit, elle avait exercé une activité commerciale dans les affaires de son époux. Il convient de souligner que le principe de la présomption d'innocence, reconnu à l'article 10.2 de la Constitution et à l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a de portée que dans le cadre d'une procédure pénale et non dans un procès civil, comme c'est le cas ici. Par conséquent, il ne peut être invoqué de manière pertinente dans la cause qui nous occupe. Si, malgré le caractère non pertinent de l'utilisation de ce principe, la requérante considère que les tribunaux ont porté atteinte à ses droits, parce qu'ils ne lui ont pas donné satisfaction, il convient de rappeler que le droit à la juridiction, dans ses divers aspects, oblige le juge à prendre en considération les éléments apportés par les parties, à les confronter et à fonder sa décision sur une appréciation juridique cohérente et rationnelle. Il n'appartient pas à ce Tribunal de se comporter comme un juge du fond, un troisième degré de juridiction ou une cour de cassation. Dans le cadre du recours d'amparo, il lui appartient de vérifier que les droits reconnus à l'article 10 de la Constitution ont donné aux diverses parties la possibilité de présenter leurs arguments et leurs preuves et que les juridictions compétentes se sont prononcées de manière indépendante et impartiale conformément à un raisonnement cohérent et non arbitraire. Huitièmement Conclusion En définitive, il ressort de l'examen de ces observations que Mme Carme Orosa Iglesias demande au Tribunal constitutionnel une révision complète des décisions de la justice ordinaire qui lui sont défavorables. Par conséquent, ce recours ne peut qu'être rejeté. Décision Eu égard à tout ce qui a été exposé, le Tribunal constitutionnel, en vertu de l'autorité que lui confère la Constitution de la Principauté d'Andorre, A décidé Premièrement Déclarer qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits fondamentaux allégués et, par conséquent, rejeter le recours formé par Mme Carme Orosa Iglesias. Deuxièmement Publier ce jugement, conformément à ce que dispose l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ainsi, par ce jugement, qui doit être notifié à la représentation procédurale de Mme Carme Orosa Iglesias, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public, nous le prononçons, l'ordonnons et le signons à Andorra la Vella, le 25 mai 2007. Didier Maus Carles Viver Pi-Sunyer Président Vice-président Miguel Herrero de Miñón Magistrat