Ordonnance du 26-4-2006 du Tribunal constitutionnel relative au conflit de compétences constitutionnelles 2006-2-CC.

Affaire 2006-2-CC Numéro d'enregistrement 104-2006. Conflit de compétences constitutionnelles Ordonnance du 26 avril 2006 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 3 mars 2006 par la représentation procédurale du Commun d'Andorra la Vella, par laquelle celui-ci soulève un conflit de compétences contre la lettre du 6 décembre 2005 du ministre de l'Urbanisme et de l'Aménagement du territoire qui joint les plans des carrefours équipés de feux de signalisation dans cette paroisse, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de : « Bien vouloir recevoir la présente requête et tenir pour formé un conflit de compétences contre les décisions d'installation de feux de signalisation sur les routes et voies, décisions contenues dans la lettre du 6 décembre 2.005 (notifiée à ce Commun en date du 23 décembre), et rendre un Jugement comportant les dispositifs suivants : 1. Attribuant la compétence du Commun d'Andorra la Vella en matière de gestion des voies au sens de l'article 6 de la Loi 7/2005 , et en particulier en matière de signalisation et d'installation de feux de signalisation sur l'ensemble des routes secondaires et autres voies publiques, qu'elles fassent partie ou non du réseau de base, situées sur le territoire communal. 2. Déclarant l'invalidité des décisions prises par le Gouvernement contenues dans la lettre du 6 décembre 2.005, et qui concernent les routes secondaires et voies dont le Commun a la compétence exclusive de gestion. 3. Mettant les dépens de la présente procédure à la charge du Gouvernement. EN OUTRE, au M.I. Tribunal constitutionnel JE DEMANDE : de bien vouloir décider, en application de l'article 74 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel et pendant l'instruction de la présente affaire, la suspension des décisions d'installation de feux de signalisation prises par le Gouvernement dans la lettre objet du présent conflit de compétences. » Vu la Constitution, et notamment son article 98 d) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, et notamment le titre IV, chapitres premier et cinquième ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Miguel Herrero de Miñón ; Considérant que la requête objet du présent conflit de compétences constitutionnelles a été formée et présentée dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36, 71 et 72 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Considérant que la compétence en litige est de nature constitutionnelle ; Décide Premièrement Admettre, sans effet suspensif, la requête présentée par le Commun d'Andorra la Vella par laquelle il demande que le Tribunal constitutionnel se prononce sur les prétentions formulées dans la requête 2006-2-CC susmentionnée. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance au Commun d'Andorra la Vella et au chef du Gouvernement. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 26 avril 2006. Philippe Ardant Président par intérim Didier Maus Magistrat Miguel Herrero de Miñón Magistrat