Rescrit fiscal relatif à un revenu découlant d'une prestation accordée au titre d'une invalidité déterminée.
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan
- Numéro
- CV0173-2020
- Date
- 09/01/2020
- Impôt
- IRPF
- Thématique
- Exempcions
- Réglementation citée
- Decret legislatiu del 5-6-2019 de publicació del text refós de la Llei 5/2014, del 24 d’abril, de l’impost sobre la renda de les persones físiques
La consulta planteja si està exempta de l'impost sobre la renda de les persones físiques la pensió mensual que una persona física resident fiscal a Andorra percep de la Seguretat Social espanyola per una invalidesa permanent total per a la professió habitual. Aquesta invalidesa deriva d'una al·lèrgia al material que utilitzava a la feina, però no li impedeix treballar. S'aplica l'article 5.f del text refós de la Llei 5/2014, del 24 d'abril, de l'impost sobre la renda de les persones físiques, publicat pel Decret legislatiu del 5-6-2019. Aquest article declara exemptes les prestacions reconegudes per entitats públiques com a conseqüència d'incapacitat permanent absoluta o invalidesa. L'Administració conclou que la pensió està exempta, ja que respon a una invalidesa reconeguda per la inhabilitació per a totes les tasques de la professió habitual.
Résumé généré automatiquement, non révisé : seul le texte original du rescrit, ci-dessous, fait foi.
Rescrit fiscal relatif à un revenu découlant d'une prestation accordée au titre d'une invalidité déterminée.
Exonérations
IRPF - Impôt sur le revenu des personnes physiques
Numéro du rescrit fiscal :
CV0173-2020
Date d'émission :
09/01/2020
Réglementation :
Décret législatif du 5-6-2019 de publication du texte consolidé de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Consultation
ANTÉCÉDENTS
Conformément aux conditions requises établies à l'article 65 de la Loi 21/2014 du 16 octobre, des bases de l'ordre juridique fiscal, développées à l'article 25 du règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015, le consultant déclare expressément :
-qu'au moment où le présent écrit est présenté, aucune procédure ni aucun recours administratif n'est en cours d'instruction en rapport avec le régime, la classification ou la qualification fiscale qui lui correspond, soulevé dans la consultation.
-que la consultation présentée se réfère à la période d'imposition 2019.
Que le consultant est résident fiscal en Andorre et est atteint d'une invalidité permanente totale en Espagne depuis l'année 2010, au titre de laquelle il perçoit une pension mensuelle. Celle-ci découle d'une allergie au produit qu'il utilisait dans l'entreprise où il travaillait.
Cette maladie ne l'empêche pas de travailler, à condition qu'il ne touche pas ce matériau, car celui-ci lui provoque une dermatite allergique de contact par hypersensibilité à certaines résines.
La Sécurité sociale en Espagne lui reconnaît par défaut 33% d'invalidité
QUESTION POSÉE
Selon la Loi 5/2014 du 24 avril, les prestations reconnues au titre d'une incapacité permanente absolue ou d'une invalidité ne doivent pas être soumises à imposition.
Par conséquent, le consultant souhaiterait savoir si la prestation correspondant à son type d'invalidité est exonérée d'imposition pour l'exercice 2019 et les années suivantes.
Réponse
S'agissant de votre question relative à la possibilité que le revenu versé par la Sécurité sociale espagnole que le consultant perçoit mensuellement soit exonéré de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, le Décret législatif du 5-6-2019 de publication du texte consolidé de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, prévoit, à l'article 5.f, que sont exonérées de l'impôt : « f) Les prestations reconnues au contribuable par des entités publiques ou par les entités qui la remplacent à la suite d'une incapacité permanente absolue ou d'une invalidité. » Selon ce qui ressort des informations fournies, le consultant bénéficie de la reconnaissance d'une invalidité pour incapacité permanente totale pour la profession habituelle, qui découle de son inaptitude à accomplir toutes les tâches de cette profession. Compte tenu des données fournies et de la disposition susmentionnée, la pension perçue par le consultant versée par la Sécurité sociale espagnole sera exonérée de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.