Rescrit fiscal relatif à l'application du régime spécial des sociétés de détention de participations dans des sociétés étrangères.

Rescrit fiscal relatif à l'application du régime spécial des sociétés de détention de participations dans des sociétés étrangères.

Régime spécial

IS - Impôt sur les sociétés

Numéro du rescrit fiscal :

CV0111-2018

Date d'émission :

24/05/2018

Réglementation :

Décret législatif du 7-02-2018 de publication du texte refondu de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés

Consultation

ANTÉCÉDENTS

Antécédents et circonstances détaillées du cas

Dans le souci de nous conformer à la réglementation en vigueur en matière d'Impôt sur les sociétés, nous vous saurions gré de bien vouloir répondre à ce que nous exposons ci-après.

Doutes soulevés en matière fiscale et périodes auxquelles cela serait applicable

• Périodes auxquelles cela serait applicable :

o 2017 et suivantes.

• Partie :

o Activité commerciale : détention de participations dans des sociétés étrangères pour compte propre. Sont expressément exclues toutes les activités propres au système Financier.

• Déclaration expresse :

o Au moment du dépôt du présent écrit, la Société n'a en cours aucune procédure ni aucun recours administratif relatif au régime, à la classification ou à la qualification fiscale qui leur correspond.

• Exposé de la problématique :

La Société bénéficie du régime spécial des sociétés de détention de participations dans des sociétés étrangères.

QUESTION POSÉE

• Consultation :

Vu l'article 38 de la Loi 95/2010 de l'impôt sur les sociétés :

Article 38. Régime spécial des sociétés de détention de participations dans des sociétés étrangères

1. Les contribuables qui revêtent la forme de société anonyme ou à responsabilité limitée et qui ont pour objet exclusif la gestion et la détention de participations dans des sociétés étrangères peuvent demander l'application du présent régime spécial.

2. Les titres ou les parts sociales représentatifs de la participation au capital de l'entité de détention de titres étrangers doivent être nominatifs.

3. Les sociétés qui se placent sous ce régime bénéficient d'une exonération dans la base d'imposition des dividendes qu'elles perçoivent des participations dans d'autres sociétés et des résultats qu'elles obtiennent de leur transmission.

À cet égard, la société doit indiquer dans l'annexe de ses comptes annuels le détail du portefeuille qu'elle détient, et doit indiquer les participations dans les sociétés qu'elle détient ou a détenues au cours de l'exercice, leur valeur patrimoniale et les dividendes ou les réserves qu'elle perçoit au cours de l'exercice.

4. Les bénéfices distribués par prélèvement sur les revenus exonérés sont exonérés de l'impôt sur les sociétés de l'associé lorsqu'il s'agit d'une société andorrane.

5. Les sociétés de détention de participations dans des sociétés étrangères doivent présenter une déclaration de l'impôt, même si aucune dette fiscale ne doit être acquittée.

Vu que la Société bénéficie du régime spécial de de détention de participations dans des sociétés étrangères,

Question 1 : les plus-values latentes (actions, obligations, etc.) comptabilisées à la juste valeur (valeur de marché/cotisation), comme le prévoit le plan comptable des entrepreneurs, sont-elles exonérées (non incluses dans la base d'imposition) ?

Exemple :

Le 1/1/20x, la Société achète 100 actions à 6,1445 euros/action.

Valeur de l'investissement initial =˃ 100 actions x 6,1445 euros = 614,45 euros

Elle conserve les actions jusqu'à la fin de l'année.

Le prix de marché de l'action en fin d'année est de 7,1120 euros.

Valeur de l'investissement (marché) au 31/12/20x =˃ 100 actions x 7,1120 = 711,20 euros.

Plus-value latente =˃ 711,20 - 614,45 = 96,75 euros.

Exemple :

Le 28/05/20x, la Société investit 291.372,73 euros en obligations (317.000 obligations x 0,919157 euros).

Valeur de l'investissement initial=˃291.372,73 euros à la valeur de marché.

Elle conserve les obligations jusqu'à la fin de l'année.

Le prix de marché des obligations en fin d'année est de 300.000 euros.

Au 31/12/20x, nous avons comptabilisé des produits au titre de plus-values latentes.

Plus-value latente=˃300.000 - 291.372,73 = 8.627,27 euros.

Question 2 : les coupons d'obligations (intérêts) comptabilisés sont-ils exonérés (non inclus dans la base d'imposition) ?

Exemple :

Le 28/05/20x, la Société achète 291.372,73 euros en obligations (317.000 obligations x 0,919157 euros).

Valeur de l'investissement initial=˃291.372,73 euros à la valeur de marché.

Le 26/06/20x, elle perçoit au titre des coupons 4.854 euros.

Au 31/12/20x, nous avons comptabilisé des produits au titre des coupons.

Question 3 : les dividendes d'actions privilégiées comptabilisées sont-ils exonérés (non inclus dans la base d'imposition) ?

Exemple :

Le 28/05/20x, la Société achète 416.221,20 euros en actions privilégiées (17.875 actions x 23,28 euros/action)

Le 21/08/20x, elle perçoit au titre des dividendes 7.116,56 euros.

Réponse

Nous vous adressons la présente réponse concernant la question relative aux plus-values latentes découlant de la détention d'actions et/ou de parts sociales dans des sociétés étrangères qui font partie du résultat de l'entité en conséquence de l'application de la réglementation comptable.

Vu que l'article 38 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, modifiée par la Loi 17/2011, du 1er décembre et par la Loi 6/2018, du 19 avril, dispose en son paragraphe 3 que « les sociétés qui se placent sous ce régime bénéficient d'une exonération dans la base d'imposition des dividendes qu'elles perçoivent des participations dans d'autres sociétés et des résultats positifs qu'elles obtiennent de leur transmission [...] », et attendu que la société consultante est placée sous le régime spécial des sociétés de détention de participations dans des sociétés étrangères, dans le cas d'espèce, les gains résultant des variations de la juste valeur des actions qui doivent être imputés au compte de résultat de l'exercice, en application de la règle d'évaluation postérieure des actifs financiers de transaction établie au Plan comptable général, seront exonérés de l'impôt sur les sociétés.

En ce qui concerne les produits générés par des obligations et des bons perçus par l'entité consultante, attendu que l'investisseur est titulaire d'un droit de créance et n'a en aucun cas acquis la qualité juridique d'actionnaire, d'associé ou de participant de l'entité en conséquence de la souscription de ces actifs financiers, les revenus explicites et/ou implicites découlant des obligations mentionnées dans la consultation ne seront pas exonérés de l'impôt sur les sociétés. Par conséquent, les plus-values latentes découlant de ces actifs financiers ne seront pas non plus exonérées.

S'agissant des dividendes des actions privilégiées, ce n'est que dans le cas où ils découlent du droit économique dont dispose la société consultante de participer aux capitaux propres d'une entité non résidente que les produits découlant des dividendes en question seront exonérés de l'impôt sur les sociétés. De même, il convient de tenir compte du fait que, pour appliquer le régime spécial des sociétés de détention de parts sociales dans des sociétés étrangères, l'article 38 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, modifiée par la Loi 17/2011, du 1 décembre et par la Loi 6/2018, du 19 avril, dispose ce qui suit, au paragraphe 1 : « les contribuables qui revêtent la forme de société anonyme ou à responsabilité limitée et qui ont pour objet exclusif la gestion et la détention de parts sociales dans des sociétés résidentes ou non résidentes fiscales dans la Principauté d'Andorre peuvent demander l'application de ce régime spécial ». Par conséquent, les entités qui exercent des activités autres que la gestion et la détention de parts sociales dans des sociétés étrangères ne peuvent pas bénéficier du régime spécial.