Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition que doit répercuter un professionnel de santé pour les services qu'il fournit au centre où il exerce son activité.
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan
- Numéro
- CV0078-2017
- Date
- 07/03/2017
- Impôt
- IGI
- Thématique
- Tipus de gravamen
- Réglementation citée
- · Decret legislatiu del 16-3-2016 de publicació del text refós de la Llei 11/2012, del 21 de juny, de l’impost general indirecte
La consulta planteja quin tipus d'IGI ha de repercutir un professional de la salut per compte propi, amb conveni vigent amb la CASS, que presta serveis d'odontologia a pacients afiliats i factura mensualment aquests serveis al centre odontològic on exerceix, que és qui factura als pacients. S'apliquen els articles 5, 57 i 59.2 del text refós de la Llei 11/2012, del 21 de juny, de l'impost general indirecte (Decret legislatiu del 16-3-2016). L'Administració conclou que no és aplicable el tipus superreduït del 0%, perquè el destinatari dels serveis del consultant és el centre odontològic i no una persona afiliada o beneficiària de la CASS. Per tant, sempre que tingui la consideració d'empresari a efectes de l'IGI, ha de repercutir el tipus general del 4,5%.
Résumé généré automatiquement, non révisé : seul le texte original du rescrit, ci-dessous, fait foi.
Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition que doit répercuter un professionnel de santé pour les services qu'il fournit au centre où il exerce son activité.
Taux d'imposition
IGI - Impôt général indirect
Numéro du rescrit fiscal :
CV0078-2017
Date d'émission :
07/03/2017
Réglementation :
· Décret législatif du 16-3-2016 de publication du texte refondu de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
Consultation
ANTÉCÉDENTS
Objet : rescrit fiscal Impôt général indirect
Conformément aux conditions requises établies à l'article 65 de la loi 21/2014 du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal, développées à l'article 25 du règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015, nous déclarons expressément :
-qu'au moment où le présent écrit est présenté, aucune procédure ni aucun recours administratif n'est en cours en rapport avec le régime, la classification ou la qualification fiscale qui lui correspond soulevé dans la consultation ;
-que la consultation que nous vous présentons se rapporte à la période d'imposition 2016 et 2017 et aux trois années civiles suivantes.
Présentation de la situation
Le consultant, titulaire d'une convention en vigueur avec la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), fournit, dans le cadre de son activité professionnelle pour compte propre, des services d'odontologie à un centre odontologique d'Andorre. Les services sont toujours fournis à un destinataire affilié à la Caisse andorrane de sécurité sociale et l'acte est remboursé au moins partiellement. Toutefois, il convient de préciser que la facture de l'acte fourni au destinataire est émise par le centre odontologique, et que le consultant émet à la fin de chaque mois une facture au centre odontologique facturant les services fournis au cours de ce mois.
Cadre légal
L'article 59 de la loi 11/2012 de l'IGI dispose :
Taux d'imposition super réduit
Le taux d'imposition super réduit est de 0% s'applique uniquement aux opérations suivantes :
(...)
2. L'assistance à des personnes physiques effectuée par des professionnels de santé titulaires d'une convention en vigueur avec la Caisse andorrane de sécurité sociale, à condition que le destinataire y soit affilié ou en soit bénéficiaire et que l'acte soit remboursé, au moins partiellement.
L'article 57 de la loi 11/2012 de l'IGI dispose :
Taux d'imposition général
Le taux d'imposition général est de 4,5% et il est exigé chaque fois que l'application d'un autre taux d'imposition n'est pas expressément prévue.
QUESTION POSÉE
Dans le cadre de l'application de l'Impôt général indirect et spécifiquement des articles précités, quel taux d'imposition de l'Impôt général indirect le consultant doit-il répercuter pour la fourniture de ses services au centre odontologique ?
Réponse
En ce qui concerne votre consultation, nous vous informons que le Décret législatif du 16-3-2016 de publication du texte refondu de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, à l'article 5, établit que :
« Article 5. Notion d'activité économique et d'entrepreneur ou professionnel
1. Sont des activités économiques celles qui impliquent l'organisation pour compte propre de facteurs de production matériels et humains ou de l'un de ces facteurs de production, dans le but d'intervenir dans la production ou la distribution de biens ou dans la prestation de services.
L'activité de bail (location) de biens est considérée comme une activité économique.
2. Aux fins de la présente Loi, sont considérées comme entrepreneurs ou professionnels les personnes physiques ou entités qui réalisent des activités économiques.
3. Sont considérées comme réalisées dans le cadre du développement de l'activité économique les transmissions ou cessions d'usage à des tiers de la totalité ou d'une partie de tout bien ou droit faisant partie du patrimoine de l'entreprise ou professionnel du contribuable, y compris celles effectuées en raison de la cessation de l'exercice des activités économiques qui déterminent l'assujettissement à l'impôt.
4. Ne sont pas considérés comme entrepreneurs ou professionnels aux fins du présent impôt lorsque le montant des livraisons de biens et des prestations de services effectuées ne dépasse pas le chiffre annuel de 40.000 euros, sauf s'ils optent expressément pour être considérés comme tels. Aux fins de déterminer le montant précédent, les transmissions de biens d'investissement ne sont pas prises en compte et l'impôt général indirect est exclu, le cas échéant. Le montant est calculé au prorata de la partie correspondante de l'année civile en cas de début d'activité.
Dans le cas des activités agricoles et d'élevage, le seuil indiqué à l'alinéa précédent est fixé au chiffre annuel de 150.000 euros.
Les entrepreneurs ou les professionnels qui optent pour être considérés comme tels doivent en faire la demande au ministère chargé des finances avant la fin de l'année au cours de laquelle elle doit prendre effet. Une fois qu'ils ont opté pour être considérés comme entrepreneurs ou professionnels, cette situation doit être maintenue pendant un délai minimum de trois ans, et pour en demander la radiation, ils doivent y renoncer en le communiquant au ministère chargé des finances avant la fin de l'année précédant l'année au cours de laquelle elle doit prendre effet.
La procédure et la forme de la demande pour être considéré comme entrepreneur seront établies par voie réglementaire. »
Le Décret législatif du 16-3-2016 de publication du texte refondu de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, à l'article 57, établit que :
« Article 57. Taux d'imposition général
Le taux d'imposition général est de 4,5% et il est exigé chaque fois que l'application d'un autre taux d'imposition n'est pas expressément prévue. »
Le Décret législatif du 16-3-2016 de publication du texte refondu de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, à l'article 59, paragraphe 2, établit que :
« Article 59. Taux d'imposition superréduit
2. L'assistance à des personnes physiques effectuée par des professionnels de santé titulaires d'une convention en vigueur avec la Caisse andorrane de sécurité sociale, à condition que le destinataire y soit affilié ou en soit bénéficiaire et que l'acte soit remboursé, au moins partiellement. »
Vu le contenu de l'article 59 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, et étant donné que le destinataire des prestations de service effectuées par le consultant est le centre odontologique et non une personne affiliée ou bénéficiaire de la Caisse andorrane de sécurité sociale, le taux d'imposition superréduit n'est pas applicable dans le cas d'espèce. Par conséquent, vu le contenu de l'article 57, de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, le consultant, pour autant qu'il soit considéré comme entrepreneur aux fins de l'impôt général indirect, doit répercuter le taux d'imposition général.