Rescrit fiscal relatif à la déduction sur l'impôt brut (quota de tributació) pour nouveaux investissements prévue à l'article 44 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés.
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan
- Numéro
- CV0048-2016
- Date
- 02/05/2016
- Impôt
- Impôt sur les sociétés
- Thématique
- Deducció per creació de llocs de treball i per inversions
- Réglementation citée
- · Decret legislatiu del 29-4-2015 de publicació del text refós de la Llei 95/2010, del 29 de desembre, de l’impost sobre societats · Decret del 23-09-2015 pel qual s’aprova el Reglament de l’impost sobre societats.
La consulta planteja dos dubtes sobre la deducció del 5 % per noves inversions en actius fixos que pot aplicar una societat que ha adquirit immobilitzat dins i fora d'Andorra: si «inversions fetes a Andorra» es refereix al proveïdor o a la ubicació del bé, i si la deducció s'aplica en la data de factura o en la de posada en funcionament. S'apliquen l'article 44.1.b del text refós de la Llei 95/2010, de l'impost sobre societats, l'article 30.5 del seu Reglament i l'exposició de motius de la Llei 17/2011. L'Administració conclou que la deducció s'aplica als actius fixos ubicats en territori andorrà, independentment que s'hagin adquirit a Andorra o a l'estranger. Es pot aplicar en el període impositiu en què l'obligat tributari afecti els béns a l'activitat, els comptabilitzi al balanç i els posi en funcionament.
Résumé généré automatiquement, non révisé : seul le texte original du rescrit, ci-dessous, fait foi.
Rescrit fiscal relatif à la déduction sur l'impôt brut (quota de tributació) pour nouveaux investissements prévue à l'article 44 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés.
Déduction pour création d'emplois et pour investissements
IS - Impôt sur les sociétés
Numéro du rescrit fiscal :
CV0048-2016
Date d'émission :
02/05/2016
Réglementation :
· Décret législatif du 29-4-2015 de publication du texte refondu de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés · Décret du 23-09-2015 portant approbation du Règlement de l'impôt sur les sociétés.
Consultation
ANTÉCÉDENTS
La société consultante a réalisé en 2015 plusieurs achats d'immobilisations tant en Andorre qu'à l'étranger, qui sont considérés comme de nouveaux investissements.
S'agissant de la déduction pour nouveaux investissements de 5% prévue à l'article 44 du Décret législatif du 29-04-2015 de publication du texte refondu de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, deux doutes se posent à nous :
1.- Lorsque la loi dispose « Le résultat de l'application de 5 pour cent au montant des nouveaux investissements réalisés en Andorre en actifs immobilisés », les investissements réalisés en Andorre signifient-ils que le fournisseur doit être andorran ou que l'immobilisation doit se trouver en Andorre ?
2.- Dans l'achat d'immobilisations, la date de l'investissement et l'application ultérieure de la déduction sont-elles déterminées par la date de la facture ou par la date de l'activation et de la mise en service de l'immobilisation ? Dans certains cas, nous avons la facture de 2015 mais la mise en service aura lieu en 2016
- La société consultante déclare expressément qu'au moment de présenter la présente demande, elle n'a engagé aucun recours administratif relatif au régime, à la classification ou à la qualification fiscale objet de la présente consultation ni aucun autre recours administratif.
- La société consultante déclare que le résultat de la présente consultation sera applicable à l'exercice 2015 et aux exercices suivants.
QUESTION POSÉE
1.- Lorsque la loi dispose « Le résultat de l'application de 5 pour cent au montant des nouveaux investissements réalisés en Andorre en actifs immobilisés », les investissements réalisés en Andorre signifient-ils que le fournisseur doit être andorran ou que l'immobilisation doit se trouver en Andorre ?
2.- Dans l'achat d'immobilisations, la date de l'investissement et l'application ultérieure de la déduction sont-elles déterminées par la date de la facture ou par la date de l'activation et de la mise en service de l'immobilisation ? Dans certains cas, nous avons la facture de 2015 mais la mise en service aura lieu en 2016
Réponse
En référence à votre consultation, nous vous informons que le Décret législatif du 29-4-2015 de publication du texte refondu de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, en son article 44, paragraphe 1.b, dispose que :
« Article 44. Déduction pour création d'emplois et pour investissements
1. Les contribuables peuvent déduire de l'impôt brut (quota de tributació) les montants suivants :
b) Le résultat de l'application de 5 pour cent au montant des nouveaux investissements réalisés en Andorre en actifs immobilisés affectés à l'activité de l'entreprise. Ces actifs doivent être conservés pendant au moins cinq ans à compter de leur acquisition. Si le maintien des investissements pendant la période minimale de cinq ans n'est pas respecté, le contribuable doit verser le montant de la déduction appliquée, ainsi que les intérêts de retard. »
Par ailleurs, le Décret du 23-09-2015 portant approbation du Règlement de l'impôt sur les sociétés, en son article 30, paragraphe 5, dispose que :
« Article 30. Déduction pour création d'emplois et pour investissements
5. En cas d'application de la déduction pour nouveaux investissements réalisés en Andorre en actifs immobilisés affectés à l'activité de l'entreprise, le contribuable doit indiquer dans l'annexe aux comptes le détail desdits investissements et de leur maintien dans les conditions prévues par la Loi de l'impôt. Si le maintien des investissements pendant la période minimale de cinq ans n'est pas respecté, le contribuable doit verser le montant de la déduction appliquée, ainsi que les intérêts de retard. »
Par ailleurs, l'exposé des motifs de la Loi 17/2011, du 1er décembre, modifiant la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, dispose que :
« Cinquièmement, sont introduites des incitations significatives en matière de création d'emplois et de nouveaux investissements, dont l'objectif est de stimuler la croissance du tissu entrepreneurial des entreprises andorranes. »
Compte tenu du contenu des articles précédents, nous considérons que la déduction en question pourra être appliquée aux investissements en actifs immobilisés situés sur le territoire andorran, qu'ils aient été acquis en Andorre ou à l'étranger. Ces déductions pourront être appliquées au titre de la période d'imposition au cours de laquelle le contribuable affecte les biens d'investissement à son activité économique, les comptabilise à son bilan comptable et les met en service.