Rescrit fiscal relatif aux revenus obtenus par une société andorrane soumis à un impôt étranger et à la déduction de l'impôt brut (quota de tributació) afin d'éviter la double imposition internationale.
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan
- Numéro
- CV0021-2015
- Date
- 07/12/2015
- Impôt
- Impôt sur les sociétés
- Thématique
- Deducció per eliminar la doble tributació interna i internacional
- Réglementation citée
- · Decret legislatiu del 29-4-2015 de publicació del text refós de la Llei 95/2010, del 29 de desembre, de l’impost sobre societats.
Una societat andorrana que cedeix l'explotació exclusiva d'una marca a un client establert a França planteja si pot deduir, per eliminar la doble imposició internacional, les retencions de l'impost francès sobre rendes de no residents corresponents als exercicis 2012 i 2013. Aquestes retencions el client no les va practicar en el seu moment i les vol efectuar ara. La consultant també pregunta si ha de modificar les declaracions d'aquells exercicis o aplicar la deducció en la de 2015, any del pagament efectiu. S'aplica l'article 43, apartats 3 a 6, de la Llei 95/2010 de l'impost sobre societats. L'Administració conclou que, per deduir aquestes retencions, cal modificar les declaracions de l'impost sobre societats dels períodes 2012 i 2013 mitjançant el formulari 020.
Résumé généré automatiquement, non révisé : seul le texte original du rescrit, ci-dessous, fait foi.
Rescrit fiscal relatif aux revenus obtenus par une société andorrane soumis à un impôt étranger et à la déduction de l'impôt brut (quota de tributació) afin d'éviter la double imposition internationale.
Déduction pour éliminer la double imposition interne et internationale
IS - Impôt sur les sociétés
Numéro du rescrit fiscal :
CV0021-2015
Date d'émission :
07/12/2015
Réglementation :
· Décret législatif du 29-4-2015 de publication du texte refondu de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés.
Consultation
Au moment de la présentation de la présente consultation, aucune procédure ni aucun recours administratif relatif au régime, à la classification ou à la qualification fiscale soulevés dans la consultation n'est en cours d'instruction.
EXPOSÉ :
La société A, client établi en France de la société requérante, a fait l'objet d'un contrôle fiscal. L'objectif était la vérification générale de sa comptabilité pour la période du 01/01/2012 au 31/12/2013 au titre de tous les impôts et taxes.
Lors de la vérification, l'État français réclame à la société A, au titre de l'IRNR de France, les revenus que la société requérante a obtenus en Andorre pour les années 2012 et 2013.
Notre relation commerciale correspond à un contrat de concession de notre marque « X ». Le contrat prévoit la concession de la licence exclusive d'exploitation de la marque « X » sur les produits de vélos VTT, casques, gants, lunettes et textile.
Dans les déclarations de l'IS 2012 et 2013, la société requérante a intégré des revenus obtenus à l'étranger, mais comme la société A n'a pas effectué les retenues à la source, la société requérante n'a pas appliqué l'article 43.3 de la Loi 95/2010 de l'impôt sur les sociétés.
La société A souhaite effectuer les retenues à la source sur la société requérante pour les exercices 2012 et 2013.
CONSULTATION :
La société requérante peut-elle déduire ces retenues à la source afin d'éliminer la double imposition internationale qui correspondent aux revenus de 2012 et 2013 ?
Quelle serait la procédure la plus appropriée pour éliminer la double imposition internationale :
- Présenter la modification des déclarations de l'IS 2012 et 2013.
- Éliminer la double imposition dans la déclaration de l'IS de l'exercice 2015, qui sera celui au cours duquel interviendront le paiement et la retenue à la source effective.
Réponse
L'article 43, paragraphes 3, 4, 5 et 6, de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, dispose ce qui suit :
« Article 43. Impôt net (quota de liquidació) et déduction pour éliminer la double imposition interne et internationale
(...)
3. Lorsque des revenus obtenus et soumis à imposition à l'étranger sont intégrés dans la base d'imposition du contribuable, la moins élevée des deux sommes suivantes est déduite de l'impôt brut (quota de tributació) :
a) Le montant effectivement acquitté à l'étranger au titre d'une imposition de caractéristiques similaires au présent impôt à laquelle le contribuable a été soumis.
b) Le montant de l'impôt brut (quota de tributació) qu'il conviendrait de payer à la Principauté d'Andorre pour lesdits revenus s'ils avaient été obtenus sur le territoire andorran.
Aux fins du calcul de ce montant, la base d'imposition correspondant au revenu étranger est déterminée conformément à la réglementation du présent impôt, et seules les dépenses (charges) spécifiquement liées à la génération dudit revenu sont imputables à cette base d'imposition.
4. Le montant de l'impôt acquitté à l'étranger est inclus dans le revenu conformément aux dispositions du paragraphe précédent et fait également partie de la base d'imposition, même s'il n'est pas intégralement déductible.
5. Lorsque le contribuable a obtenu au cours de la période d'imposition plusieurs revenus de l'étranger, la déduction est calculée conjointement pour l'ensemble de ceux-ci.
6. Les sommes non déduites en raison de l'insuffisance de l'impôt brut (quota de tributació) peuvent être déduites au cours des trois périodes d'imposition qui se terminent ultérieurement (...) ».
Compte tenu de la rédaction des points précités, nous vous indiquons qu'aux fins de déduire les retenues à la source liquidées faisant l'objet de la consultation, en ce qui concerne les périodes d'imposition 2012 et 2013, il conviendra de procéder à la modification des déclarations de l'impôt sur les sociétés correspondant aux périodes d'imposition 2012 et 2013 au moyen du formulaire 020 prévu à cet effet.
Vous pouvez trouver le formulaire 020 sur le site web : www.impostos.ad, dans la rubrique « formularis ».