Ordonnance du Tribunal constitutionnel relative au recours en inconstitutionnalité 99-1-L, du 10-2-2000.

Affaire 99-1-L Numéro d'enregistrement : 253-1999. Recours en inconstitutionnalité Ordonnance du 10 février 2000 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête du recours direct en inconstitutionnalité 99-1-L, formé par la représentation procédurale de MM. Jordi Torres Alís, Josep Dallerès Codina, Narcís Casal de Fonsdeviela, Miquel Alís Font, Ladislau Baró Solà, Enric Tarrado Vives, Jaume Bartumeu Cassany, M. Rosa Ferrer Obiols, Vicenç Mateu Zamora, Vicenç Alay Ferrer et Simó Duró Coma, conseillers généraux, contre la Loi de création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, adoptée par le Conseil général le 30 septembre 1999, et publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le 27 octobre 1999, par laquelle il est demandé à ce Tribunal de rendre un jugement déclarant l'inconstitutionnalité des articles 3.1, 6, de la disposition transitoire unique de ladite Loi et de « toutes les dispositions qui s'y rapportent » ; Vu la Constitution ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, et notamment le titre IV, chapitres premier et deuxième ; Considérant que la requête objet du présent recours, conformément à ce qu'exigent les articles 45 et 46.3 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, a été présentée par un nombre supérieur au cinquième des membres du Conseil général, et dans les délais et aux conditions fixés par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel du 3 septembre 1993 ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Miguel Ángel Aparicio Pérez ; Décide Premièrement Déclarer recevable la requête 99-1-L, présentée par la représentation procédurale de MM. Jordi Torres Alís, Josep Dallerès Codina, Narcís Casal de Fonsdeviela, Miquel Alís Font, Ladislau Baró Solà, Enric Tarrado Vives, Jaume Bartumeu Cassany, M. Rosa Ferrer Obiols, Vicenç Mateu Zamora, Vicenç Alay Ferrer et Simó Duró Coma, conseillers généraux, par laquelle il est demandé que le Tribunal constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des articles 3.1, 6, de la disposition transitoire unique de la Loi de création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA et de « toutes les dispositions qui s'y rapportent ». Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de MM. Jordi Torres Alís, Josep Dallerès Codina, Narcís Casal de Fonsdeviela, Miquel Alís Font, Ladislau Baró Solà, Enric Tarrado Vives, Jaume Bartumeu Cassany, M. Rosa Ferrer Obiols, Vicenç Mateu Zamora, Vicenç Alay Ferrer et Simó Duró Coma, conseillers généraux, au syndic général et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 10 février 2000. Pere Vilanova Trias Président Philippe Ardant Magistrat Joan Josep López Burniol Vice-président Miguel Ángel Aparicio Pérez Magistrat