Article 3

Article 3.

1. Le capital initial de Forces Elèctriques d'Andorra, SA est de quatre milliards neuf cent quatre-vingt-onze millions cinq cent quatre-vingt mille (4.991.580.000) pesetas, équivalant à trente millions (30.000.000) d'euros, que les associés doivent souscrire et libérer dans la proportion suivante :

a) Le Très Illustre Gouvernement, quatre-vingt-quatre virgule un (84,1%) pour cent.

b) Mútua Elèctrica de Sant Julià, six virgule sept (6,7%) pour cent.

c) Et Nord Andorrà, SA, neuf virgule deux (9,2%) pour cent.

2. Pour libérer sa participation dans la société, le Gouvernement y apporte les actifs électriques de FEDA, y compris ceux qui ont la qualité de biens du domaine public, auquel cas l'apport se limite au droit d'utilisation et d'administration ordinaire et extraordinaire, ainsi qu'un montant en pesetas équivalant au fonds de roulement électrique non financier de l'organisme au 31 décembre 1998.

3. De même, pour libérer leur participation dans la société, Mútua Elèctrica de Sant Julià de Lòria et Nord Andorrà, SA y apportent la totalité de leurs actifs électriques ainsi qu'un montant en pesetas équivalant à leur fonds de roulement électrique non financier au 31 décembre 1998.

4. Chacun des associés apporte également à la société une somme en numéraire, proportionnelle à sa participation au capital social, afin de constituer la réserve initiale de trésorerie.

5. La différence entre l'évaluation des apports des associés et le capital social est considérée comme prime d'émission, mais elle doit être ultérieurement incorporée au compte de capital au moyen d'une augmentation de capital approuvée par la société, par laquelle celle-ci crée de nouvelles actions en nombre suffisant pour absorber intégralement ladite prime d'émission, par imputation sur laquelle elles sont libérées.