Article 6

Article 6.

Il est interdit à toute personne physique ou morale de détenir, directement ou indirectement, des actions ou des droits sur des actions représentant plus de deux pour cent du capital social de Forces Elèctriques d'Andorra, SA, à la seule exception de ses associés fondateurs et de ceux visés par la disposition transitoire unique de la présente Loi, dans le cas où l'augmentation de capital qui y est prévue viendrait à se réaliser.

Les transmissions d'actions entre vifs effectuées en violation de cette interdiction sont nulles et réputées non avenues.

Forces Elèctriques d'Andorra, SA doit en refuser l'inscription dans le registre des actions ; elle doit engager immédiatement les actions judiciaires appropriées pour en obtenir l'annulation et suspendre à titre conservatoire les droits attachés aux actions qui en font l'objet jusqu'à ce qu'une décision judiciaire définitive soit intervenue.

Les transmissions d'actions à cause de mort qui enfreindraient l'interdiction établie au présent article doivent être notifiées immédiatement à Forces Elèctriques d'Andorra, SA, qui doit les porter à la connaissance de tous les associés pouvant les acquérir sans enfreindre l'interdiction, afin qu'ils exercent un droit d'acquisition préférentiel dans un délai ne dépassant pas six mois.

À défaut d'intéressés par l'acquisition, la société elle-même les acquiert pour les amortir.

Le présent article doit être transcrit intégralement sur les titres représentant les actions de Forces Elèctriques d'Andorra, SA.