Tribunal constitutionnel
Jurisprudence du Tribunal constitutionnel
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Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'amparo 2002-3-RE, du 5-7-2002.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'amparo 2002-2-RE, du 10-6-2002.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours en inconstitutionnalité 2002-1-L, du 9-5-2002.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif aux recours d'amparo 2001-23 et 25-RE, du 9-5-2002.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'empara 2001-15-RE, du 5-10-2001.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours en inconstitutionnalité 2001-1-L, du 22-6-2001.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'amparo 2001-3-RE, du 18-5-2001.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'empara 2000-17-RE, du 14-3-2001.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif aux recours d'empara 2000-11 et 14-RE, du 13-12-2000.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'empara 2000-9-RE, du 12-10-2000.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours en inconstitutionnalité 2000-1-L, du 12-10-2000.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'amparo 2000-6-RE, du 9-9-2000.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'empara 2000-5-RE, du 12-7-2000.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'amparo 2000-3-RE, du 12-5-2000.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'empara 2000-2 et 4-RE, du 12-5-2000.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'amparo 99-19-RE, du 7-4-2000.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours en inconstitutionnalité 99- 1-L, du 7-4-2000.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'amparo 99-9-RE, du 5-11-99.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'amparo 99-7-RE, du 5-11-99.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'amparo 98-3-RE, du 13-2-99.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'amparo 98-4-RE, du 16-1-99.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'amparo 98-2-RE, du 2-10-98.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au conflit de compétences constitutionnelles 97-1-CC, du 13-3-98.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif à l'action incidente d'inconstitutionnalité 97-2-PI, du 17-12-97.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif à l'action incidente d'inconstitutionnalité 97-1-PI, du 17-12-97.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'amparo 97-3-RE, du 21-11-97.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours en inconstitutionnalité 97-2-L, du 12-5-97.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'amparo 97-1-RE, du 12-5-97.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours en inconstitutionnalité 97-1-L, du 12-5-97.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'empara 96-9-RE, du 13-3-97.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'amparo 96-8-RE, du 13-3-97.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'amparo 96-7-RE, du 19-12-96.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'amparo 96-6-RE, du 5-11-96.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'amparo 96-5-RE, du 5-11-96.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'empara 96-3-RE, du 12-7-96.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'amparo 96-2-RE, du 17-5-96.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'empara 96-1-RE, du 17-5-96.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'amparo 95-4-RE, du 27-2-96.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au procès incident d'inconstitutionnalité 95-1-PI, du 3-4-95.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au conflit positif de compétences constitutionnelles 94-1-CC, du 19-12-94.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.