Tribunal constitutionnel
Jurisprudence du Tribunal constitutionnel
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Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Jugement du Tribunal constitutionnel du 9-9-2026 relatif à l'affaire 2026-47-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2026 relative au recours en réformation présenté dans le cadre de l'affaire 2026-49-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2026 relative au recours en supplique présenté dans le cadre de l'affaire 2026-51-RE.
- Jugement du Tribunal constitutionnel du 9-9-2026 relatif à l'affaire 2026-52-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2026 relative à l'affaire 2026-54-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2026 relative à l'affaire 2026-57-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2026 relative à l'affaire 2026-59-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2026 relative à l'affaire 2026-60-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2026 relative à l'affaire 2026-61-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2026 relative à l'affaire 2026-63-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2026 relative à l'affaire 2026-64 et 65-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2026 relative à l'affaire 2026-66-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2026 relative à l'affaire 2026-68-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2026 relative à l'affaire 2026-69-RE.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.