Tribunal constitutionnel
Jurisprudence du Tribunal constitutionnel
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Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Édit du Tribunal constitutionnel du 16-10-2025 relatif à l'attribution du marché d'une assurance individuelle contre les accidents pour les magistrats du Tribunal.
- Décision du Tribunal constitutionnel du 16-10-2025 relative à la plainte déposée contre le magistrat, M. Josep-D. Guàrdia Canela.
- Édit du Tribunal constitutionnel du 14-7-2025 relatif à la convocation d'un concours public national pour la passation d'un contrat d'assurance individuelle contre les accidents au bénéfice des magistrats du Tribunal.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.