Tribunal constitutionnel
Jurisprudence du Tribunal constitutionnel
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
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- Édit du Tribunal constitutionnel du 14-7-2025 relatif à la convocation d'un concours public national pour la passation d'un contrat d'assurance individuelle contre les accidents au bénéfice des magistrats du Tribunal.
- Édit du Tribunal constitutionnel du 16-10-2025 relatif à l'attribution du marché d'une assurance individuelle contre les accidents pour les magistrats du Tribunal.
- Décision du Tribunal constitutionnel du 16-10-2025 relative à la plainte déposée contre le magistrat, M. Josep-D. Guàrdia Canela.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.