Tribunal constitutionnel
Jurisprudence du Tribunal constitutionnel
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Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Avis du Tribunal constitutionnel du 9-9-2024 relatif au changement de président du Tribunal.
- Édit du Tribunal constitutionnel du 15-3-2024 relatif à l'attribution des services de nettoyage du siège du Tribunal.
- Édit du Tribunal constitutionnel du 19-2-2024 relatif à la convocation d'un concours public national pour le service de nettoyage du siège du Tribunal.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.