Tribunal constitutionnel
Jurisprudence du Tribunal constitutionnel
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Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Jugement du Tribunal constitutionnel du 13-6-2022 relatif au recours d'empara 2022-13-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-6-2022 relative au recours en réformation présenté dans le cadre de l'affaire 2022-12-RE.
- Jugement du Tribunal constitutionnel du 13-6-2022 relatif au recours d'amparo 2022-18, 20 et 21-RE.
- Jugement du Tribunal constitutionnel du 12-5-2022 relatif au recours d'empara 2022-9-RE.
- Jugement du Tribunal constitutionnel du 12-5-2022 relatif au recours d'amparo 2022-8-RE.
- Jugement du Tribunal constitutionnel du 12-5-2022 relatif au recours d'amparo 2022-7-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-5-2022 relative au recours d'amparo 2022-32-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-5-2022 relative au recours d'amparo 2022-31-RE.
- Jugement du Tribunal constitutionnel du 12-5-2022 relatif au recours d'empara 2022-3-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-5-2022 relative au recours d'amparo 2022-28-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-5-2022 relative au recours d'amparo 2022-27-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-5-2022 relative au recours d'amparo 2022-23-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-5-2022 relative au recours d'amparo 2022-22-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-5-2022 relative au recours d'amparo 2022-19-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-5-2022 relative au recours en réformation présenté dans le cadre de l'affaire 2022-14-RE.
- Jugement du Tribunal constitutionnel du 12-5-2022 relatif au recours d'amparo 2022-11-RE.
- Jugement du Tribunal constitutionnel du 12-5-2022 relatif au recours d'amparo 2022-10-RE.
- Jugement du Tribunal constitutionnel du 20-4-2022 relatif au recours d'empara 2022-6-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-4-2022 relative au recours d'empara 2022-24-RE.
- Jugement du Tribunal constitutionnel du 20-4-2022 relatif au recours d'empara 2022-2-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-4-2022 relative aux recours d'empara 2022-18-RE, 2022-20-RE et 2022-21-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-4-2022 relative au recours d'amparo 2022-17-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-4-2022 relative au recours d'amparo 2022-16-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-4-2022 relative au recours d'amparo 2022-15-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-4-2022 relative au recours d'amparo 2022-14-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-4-2022 relative au recours d'amparo 2022-13-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-4-2022 relative au recours d'amparo 2022-12-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-3-2022 relative au recours d'amparo 2022-9-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-3-2022 relative au recours d'amparo 2022-8-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-3-2022 relative au recours d'amparo 2022-7-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-3-2022 relative au recours d'amparo 2022-5-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-3-2022 relative au recours d'amparo 2022-3-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-3-2022 relative au recours d'amparo 2022-11-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-3-2022 relative au recours d'amparo 2022-10-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-3-2022 relative au recours en réformation présenté dans le cadre de l'affaire 2022-1-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-3-2022 relative au recours en réformation présenté dans le cadre de l'affaire 2021-99-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-3-2022 relative au recours en réformation présenté dans le cadre de l'affaire 2021-88-RE.
- Jugement du Tribunal constitutionnel du 15-3-2022 relatif au recours d'amparo 2021-80-RE.
- Jugement du Tribunal constitutionnel du 15-3-2022 relatif au recours d'amparo 2021-100-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-2-2022 relative au recours d'amparo 2022-6-RE.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.