Tribunal constitutionnel
Jurisprudence du Tribunal constitutionnel
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
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- Édit du Tribunal constitutionnel du 14-12-2012 relatif à la notification de l'ordonnance de communication des écritures présentées dans le recours d'amparo 2012-19-RE et d'ouverture du délai pour présenter des observations à MM. Bert Richard Nordwall et Martin Herbert Nordwall.
- Rectification d'erreur matérielle du Tribunal constitutionnel du 13-7-2012 relative au recours d'amparo 2012-5-RE.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.