Tribunal constitutionnel
Jurisprudence du Tribunal constitutionnel
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Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Jugement du Tribunal constitutionnel du 8-11-2010 relatif au recours d'amparo 2010-18-RE.
- Jugement du Tribunal constitutionnel du 7-9-2010 relatif au recours d'amparo 2010-6-RE.
- Jugement du Tribunal constitutionnel du 7-9-2010 relatif aux recours d'empara 2009-24 et 29-RE.
- Jugement du Tribunal constitutionnel du 7-9-2010 relatif à la procédure incidente 2010-1, 2, 3 et 4-PI.
- Jugement du Tribunal constitutionnel du 3-5-2010 relatif au recours d'amparo 2010-1-RE.
- Jugement du Tribunal constitutionnel du 3-5-2010 relatif au recours d'empara 2009-20-RE.
- Jugement du Tribunal constitutionnel du 12-4-2010 relatif au recours d’empara 2009-23-RE.
- Jugement du Tribunal constitutionnel du 1-2-2010 relatif au recours d'empara 2009-18-RE.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.