Tribunal constitutionnel
Jurisprudence du Tribunal constitutionnel
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Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Jugement du 12-11-2007 du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'amparo 2007-21-RE.
- Jugement du 12-11-2007 du Tribunal constitutionnel relatif aux recours d'empara 2007-16 et 22-RE.
- Jugement du 7-9-2007 du Tribunal constitutionnel relatif aux recours d'amparo 2007-3 et 6-RE.
- Jugement du 7-9-2007 du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'amparo 2007-12-RE.
- Jugement du 7-9-2007 du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'amparo 2007-11-RE.
- Jugement du 6-7-2007 du Tribunal constitutionnel relatif au conflit de compétences constitutionnelles 2006-4-CC.
- Jugement du 6-7-2007 du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'amparo 2006-23-RE.
- Jugement du 25-5-2007 du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'empara 2007-2-RE.
- Jugement du 25-5-2007 du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'amparo 2006-24-RE.
- Jugement du 25-5-2007 du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'empara 2006-22 et 25-RE.
- Jugement du 25-5-2007 du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'empara 2006-17-RE.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.