Tribunal constitutionnel
Jurisprudence du Tribunal constitutionnel
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
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- Rectificatif d'erratum du 6-6-2005 par lequel une erreur de transcription et une erreur linguistique ont été constatées dans le jugement rendu dans l'affaire 2005-11- RE.
- Correction d'erratum du 4-3-2005 par laquelle a été constatée une erreur de transcription au dans l'ordonnance d'admission de la cause 2005-1-CC.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.