Tribunal constitutionnel
Jurisprudence du Tribunal constitutionnel
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Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif aux recours d'empara 2000-11 et 14-RE, du 13-12-2000.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'empara 2000-9-RE, du 12-10-2000.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours en inconstitutionnalité 2000-1-L, du 12-10-2000.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'amparo 2000-6-RE, du 9-9-2000.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'empara 2000-5-RE, du 12-7-2000.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'amparo 2000-3-RE, du 12-5-2000.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'empara 2000-2 et 4-RE, du 12-5-2000.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'amparo 99-19-RE, du 7-4-2000.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours en inconstitutionnalité 99- 1-L, du 7-4-2000.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.