Tribunal constitutionnel
Jurisprudence du Tribunal constitutionnel
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'amparo 99-9-RE, du 5-11-99.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'amparo 99-7-RE, du 5-11-99.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'amparo 98-3-RE, du 13-2-99.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'amparo 98-4-RE, du 16-1-99.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.