Tribunal constitutionnel
Jurisprudence du Tribunal constitutionnel
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Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'amparo 96-7-RE, du 19-12-96.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'amparo 96-6-RE, du 5-11-96.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'amparo 96-5-RE, du 5-11-96.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'empara 96-3-RE, du 12-7-96.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'amparo 96-2-RE, du 17-5-96.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'empara 96-1-RE, du 17-5-96.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'amparo 95-4-RE, du 27-2-96.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.