Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit fiscal relatif à l'application des dispositions transitoires prévues par la réglementation.
- Rescrit fiscal relatif à l'application de l'exonération pour l'acquisition de biens immeubles en vue d'y exercer une activité mercantile, professionnelle, commerciale ou industrielle par la personne morale acquéreur.
- Rescrit fiscal relatif à la détermination de la plus-value découlant de la transmission d'actions d'une société dont plus de 50% de l'actif est composé de biens immeubles situés en Andorre.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition du versement d'intérêts moratoires par une Administration à la suite d'un remboursement de produits indûment perçus.
- Rescrit fiscal concernant l'imposition du paiement d'intérêts moratoires par une Administration à la suite d'un remboursement de produits indûment versés.
- Rescrit fiscal relatif à la déduction de l'IGI supporté (taxe d'amont) au titre de l'acquisition de biens immeubles.
- Rescrit fiscal relatif à la possibilité d'appliquer l'exonération pour lien familial aux acquisitions à titre lucratif.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition applicable à l'apport en nature effectué par une personne non résidente en Andorre à une société non résidente, consistant en l'apport d'actions d'une société andorrane dont l'actif est composé d'au moins 50% de l'actif en biens immeubles, et sur la possibilité d'appliquer certaines exonérations.
- Rescrit fiscal concernant les règles de localisation des services destinés à des entreprises non établies consistant en la maintenance et la réparation de distributeurs de billets et de guichets automatiques situés en Andorre.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de remboursement d'actifs aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de scission aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition d'une opération de promotion immobilière avec échange de terrain contre ouvrage ou construction future, à la détermination de la base d'imposition et à l'application des dispositions transitoires prévues par la réglementation.
- Rescrit fiscal relatif à l'application des dispositions transitoires prévues par la réglementation.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de la cession et de la réversion d'un droit de superficie.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de la cession et de la réversion d'un droit de superficie.
- Rescrit fiscal relatif à l'application des dispositions transitoires prévues par la réglementation.
- Rescrit en relation avec le fait générateur de l'impôt.
- Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et d'impôt sur les sociétés
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de certaines opérations effectuées avec des actifs numériques.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du régime spécial des sociétés de détention de participations dans des sociétés.
- Rescrit fiscal relatif à la localisation des services de formation.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de fusion aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du régime spécial du secteur financier.
- Rescrit fiscal relatif à la limitation applicable au report des déficits fiscaux et aux déductions de l'impôt brut (quota de tributació).
- Rescrit en relation avec l'imposition de certaines opérations effectuées avec des actifs numériques.
- Rescrit fiscal relatif à l'exigibilité de l'impôt dans les transmissions (cessions) de biens immeubles effectuées par acte sous seing privé.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de remboursement d'actifs aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du régime spécial du secteur financier.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'apport en nature d'autres actifs et d'échange de titres aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de la donation de valeurs représentatives de la participation dans les capitaux propres d'une société andorrane.
- Rescrit fiscal relatif à l'application de l'exonération des plus-values résultant des transmissions immobilières à titre onéreux en cas de réinvestissement dans le logement habituel.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'apport en nature d'autres actifs aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à la localisation des services de gestion discrétionnaire de portefeuilles d'investissement.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du Régime spécial d'exploitation de certains actifs incorporels
- Rescrit fiscal relatif à la qualification et à la détermination du revenu provenant des plateformes de financement.
- Rescrit fiscal concernant l'imposition découlant de la renonciation à un droit d'usufruit sur certains biens immeubles.
- Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition applicable aux opérations liées au actifs numériques.
- Rescrit fiscal relatif à l'application de la majoration spéciale sur les gains spéculatifs dans les transmissions (cessions) de biens immeubles situés en Andorre.
- Rescrit fiscal relatif à la localisation des services liés à la commercialisation de forfaits touristiques de navigation fluviale.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'apport en nature d'autres actifs et d'échange de titres aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.