Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de la dissolution d'une communauté de biens.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de redevance.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition du revenu découlant de l'impôt net (quota de liquidació) dû à la suite de la liquidation d'une société andorrane.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de remboursement d'actifs aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du Régime de transparence fiscale
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de redevance.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition des donations de certains biens immeubles.
- Rescrit fiscal concernant l'imposition découlant de la transmission d'un bien immeuble en vue de réaliser une promotion immobilière.
- Rescrit fiscal relatif aux règles de localisation des prestations de services effectuées par une société andorrane.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de fusion aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit contraignant relatif à la qualification de fusion aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif aux implications fiscales découlant du transfert de la résidence fiscale d'une société andorrane.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition d'une augmentation de capital d'une société dont l'actif est composé à plus de 50% de biens immeubles.
- Rescrit fiscal relatif à la déduction des pertes pour dépréciation des créances résultant de l'insolvabilité éventuelle des débiteurs.
- Rescrit fiscal relatif à la modification de la base d'imposition pour les créances correspondant à l'IGI collecté (taxe d'aval) au titre d'opérations imposables qui sont totalement ou partiellement irrécouvrables.
- Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition applicable aux services de psychopédagogie.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'opération non soumise à l'impôt de la transmission d'une unité économique autonome capable de développer une activité entrepreneuriale ou professionnelle par ses propres moyens.
- Rescrit fiscal concernant la qualification et la quantification du revenu découlant de la conversion d'un droit de créance en parts sociales.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de remboursement d'actifs aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif au certificat de la valeur d'acquisition actualisée délivré par l'Administration lorsque des investissements et des améliorations sont réalisés sur les biens immeubles.
- Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition applicable aux services de formation
- Rescrit fiscal en ce qui concerne l'application de la méthode d'élimination de la double imposition internationale.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification et à la localisation des services fournis par voie électronique.
- Rescrit en relation avec l'imposition des revenus distribués par une fondation établie au Liechtenstein.
- Rescrit fiscal concernant la qualification de scission aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Demande de rescrit fiscal en ce qui concerne la qualification de service financier et le taux d'imposition applicable.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'apport en nature d'autres actifs aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition applicable aux organismes de placement collectif et au droit de déduire l'IGI supporté (taxe d'amont) au titre de l'impôt général indirect.
- Rescrit fiscal relatif aux règles de localisation des services fournis par une agence de voyages.
- Rescrit fiscal relatif aux obligations comptables et à l'obligation de verser un acompte lors des transmissions patrimoniales immobilières.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de la donation de valeurs représentatives de la participation dans les capitaux propres d'une société andorrane.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'échange de valeurs et d'apport en nature d'autres actifs aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à l'obligation de pratiquer une retenue à la source et un versement à titre d'acompte sur les revenus provenant de contrats d'assurance.
- Rescrit fiscal relatif au droit de déduire l'IGI supporté (taxe d'amont) de l'impôt général indirect découlant de l'acquisition de véhicules, à la qualification de dépense déductible pour la détermination de la base d'imposition de l'impôt sur les sociétés qui peut résulter de ces acquisitions et aux conséquences fiscales qui peuvent découler de la mise à disposition des véhicules aux associés.
- Rescrit fiscal relatif à l'obligation de verser un acompte lors des transmissions patrimoniales immobilières et à l'imputation temporelle des produits découlant d'une opération à terme.
- Rescrit fiscal relatif au fait générateur de l'impôt et à la qualification survenue ultérieurement d'investissement étranger immobilier.
- Rescrit fiscal relatif au fait générateur, à la détermination de la base d'imposition et à l'application des dispositions transitoires prévues par la réglementation.
- Rescrit fiscal relatif à l'application des dispositions transitoires prévues par la réglementation.
- Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition applicable à la prestation de service consistant en la transcription de certains documents.
- Rescrit fiscal relatif aux critères d'imposition des revenus obtenus dans des trusts et à la qualification de scission aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.