Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit fiscal relatif à la possibilité d'appliquer l'exonération prévue à l'article 5.g de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques aux revenus issus d'une pension de veuvage non versée en application de la réglementation en vigueur dans la Principauté d'Andorre.
- Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt d'une donation effectuée par un entrepreneur aux fins de l'impôt général indirect.
- Rescrit fiscal relatif à la résidence fiscale d'une société constituée à l'étranger.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition des revenus perçus par une personne physique résident fiscal en Andorre provenant de la participation dans une société constituée au Luxembourg et à l'application de la CDI entre Andorre et le Luxembourg.
- Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt des opérations effectuées par une association.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du régime spécial des sociétés de détention de participations dans des sociétés étrangères, établi à l'article 38 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du régime spécial des sociétés de détention de participations dans des sociétés étrangères, établi à l'article 38 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés.
- Rescrit fiscal relatif à la localisation des services informatiques réalisés par une société andorrane à destination d'un entrepreneur non établi en Andorre.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du régime spécial des sociétés de détention de parts sociales dans des sociétés étrangères, établi à l'article 38 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, et à l'application de l'élimination de la double imposition internationale prévue à l'article 20 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés.
- Rescrit fiscal relatif à la localisation des services d'intermédiaire fournis par une société andorrane à des entrepreneurs non établis en Andorre.
- Rescrit fiscal relatif à la détermination de la base d'imposition correspondant aux revenus obtenus par des contribuables de l'impôt sans l'intermédiaire d'un établissement stable.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition d'une commission découlant de l'intermédiation dans la vente d'un immeuble situé à l'étranger.
- Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt des revenus perçus par une entreprise non résidente en Andorre qui fournit des services de stockage et de gestion de données.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de l'impôt net (quota de liquidació) perçu par une personne résidente fiscale en Andorre et résultant de la dissolution d'une société.
- Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt de la donation de la nue-propriété de plusieurs immeubles.
- Rescrit fiscal relatif à la dépréciation effective des éléments des immobilisations
- Rescrit fiscal relatif à la détermination de la base d'imposition de l'impôt sur les activités de jeux de hasard pour les activités exercées dans les casinos et à la qualification des pourboires perçus par les travailleurs aux fins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Rescrit fiscal relatif à l'impôt net (quota de liquidació) perçu par une personne résidente fiscale en Andorre, découlant de la liquidation d'une société, et à la possibilité d'appliquer l'exonération prévue à l'article 5.k de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Rescrit fiscal relatif à la détermination du revenu en nature découlant de prêts accordés par une entité à ses employés.
- Rescrit fiscal relatif à la détermination du revenu en nature découlant d'une assurance vie souscrite par une entité au profit de ses salariés, ainsi qu'à la détermination du revenu en nature découlant de la subvention d'une assurance santé souscrite par les salariés.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de l'attribution d'un actif survenu postérieurement provenant d'une société éteinte.
- Rescrit fiscal en relation avec la déductibilité d'une donation effectuée par une société andorrane à une fondation.
- Rescrit fiscal relatif à l'évaluation des éléments du patrimoine d'une société qui transfère sa résidence fiscale en Andorre et à la possibilité de compenser des déficits fiscaux qui ne découlent pas de l'impôt sur les sociétés andorran. En outre, la demande de rescrit fiscal porte sur l'imposition de l'associé de cette société.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de fusion aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à la déduction des dépenses découlant du bail d'un immeuble, à la déduction des dépenses liées à l'entretien du bien immeuble loué, à l'application de la déduction sur l'impôt brut (quota de tributació) pour nouveaux investissements et au traitement des produits découlant de la sous-location de l'immeuble aux fins de l'impôt sur les sociétés. La consultation porte également sur la déduction des cotisations de l'impôt général indirect supportées au titre du bail de l'immeuble, sur la déduction des cotisations de l'impôt supportées au titre de l'amélioration et de la réparation du bien immeuble loué et sur le taux d'imposition applicable à la sous-location de l'immeuble. Aux fins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, la consultation porte sur la possibilité de générer un revenu du travail en nature dans le cadre de la sous-location du bien immeuble effectuée par la société à ses salariés.
- Rescrit fiscal relatif à l'application de la disposition additionnelle deuxième de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Rescrit fiscal relatif à l'application de la disposition additionnelle deuxième de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Rescrit fiscal relatif à la déduction des cotisations à la CASS des administrateurs acquittées par la société aux fins de déterminer la base d'imposition de l'impôt sur les sociétés et à la possibilité de les considérer comme des revenus d'activités économiques pour l'administrateur aux fins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de diverses opérations de restructuration d'entreprise.
- Rescrit fiscal relatif aux règles de localisation des services fournis par une agence de voyages et aux conditions requises des factures.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du régime spécial des sociétés de détention de participations dans des sociétés étrangères.
- Rescrit fiscal relatif aux ajustements fiscaux pouvant découler de l'adaptation de la comptabilité aux Normes comptables internationales.
- Rescrit fiscal relatif aux règles de localisation des services fournis au titre de la location d'espace et de la publicité.
- Rescrit fiscal relatif à la qualité d'entrepreneur ou professionnel aux fins de l'impôt des administrateurs de sociétés
- Rescrit fiscal relatif aux ajustements fiscaux pouvant découler de l'adaptation de la comptabilité aux Normes internationales d'information financière et à la déduction de l'impôt brut (quota de tributació) au titre de nouveaux investissements.
- Rescrit fiscal relatif à l'application de la disposition additionnelle deuxième de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'établissement stable, aux règles de localisation des services et à l'application de la CDI entre l'Andorre et l'Espagne aux revenus obtenus sur le territoire andorran par des entreprises résidentes fiscales en Espagne.
- Rescrit fiscal relatif à l'application de la disposition additionnelle deuxième de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Rescrit fiscal relatif à la prise en considération des motifs économiques valables pour l'application du régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à l'imputation des revenus provenant du change de devises.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.