Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition d'un revenu provenant d'une pension de retraite découlant d'une relation de travail.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition des revenus provenant de dépôts bancaires.
- Rescrit fiscal relatif à la réduction de la base d'imposition générale pour investissement dans le logement habituel et aux charges financières déductibles du revenu brut du capital immobilier.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition d'un revenu provenant d'une pension de retraite découlant d'une relation de travail.
- Rescrit contraignant relatif à l'imposition des plus-values provenant de la transmission d'actions.
- Rescrit fiscal relatif à la déductibilité, aux fins de l'impôt sur les sociétés, des sommes versées par une société à un travailleur pour compte propre et à la qualification, aux fins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des sommes perçues par le travailleur pour compte propre en question.
- Rescrit fiscal relatif à la déductibilité, aux fins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des sommes versées par une personne physique titulaire d'un commerce à un travailleur pour compte propre et à la qualification, aux fins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des sommes perçues par le travailleur pour compte propre en question.
- Rescrit fiscal relatif à la déduction sur l'impôt brut (quota de tributació) pour nouveaux investissements prévue à l'article 44 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition des revenus perçus par un associé-administrateur unique.
- Rescrit fiscal relatif à l'imputation temporelle, aux fins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de divers revenus du travail, à l'obligation de retenue à la source à la charge de l'entité qui les verse et à la déductibilité, aux fins de l'impôt sur les sociétés, des dépenses découlant des revenus du travail versés par l'entité payeuse.
- Rescrit fiscal relatif aux charges déductibles du rendement brut des capitaux mobiliers.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du régime spécial des sociétés qui réalisent une exploitation internationale d'actifs incorporels ou interviennent dans le commerce international.
- Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt des cotisations, services et livraisons de biens effectués par une entité sportive à but non lucratif.
- Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition applicable aux services fournis par un professionnel de santé ayant une convention en vigueur avec la CASS.
- Rescrit fiscal relatif à l'entrée en vigueur de la Convention et à l'application des dispositions contenues à l'article 26, paragraphe 2, de celle-ci.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition d'un revenu du travail non soumis à cotisation à la CASS.
- Rescrit fiscal en relation avec l'imposition d'une augmentation de capital d'une société dont l'actif est composé à plus de 50% de biens immeubles.
- Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt général indirect des cotisations émises par une association à ses associés.
- Rescrit fiscal relatif aux impôts et aux droits de douane susceptibles d'être générés par le vol d'une marchandise placée sous le régime suspensif de l'entrepôt douanier.
- Rescrit fiscal relatif à la perte découlant de la remise d'une dette.
- Rescrit fiscal relatif à la personne qui doit remplir les obligations fiscales d'une personne dépourvue de capacité d'exercice.
- Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt des services d'assistance téléphonique fournis par une entité établie en Andorre à des entrepreneurs ou professionnels non établis sur le territoire andorran.
- Rescrit fiscal relatif à : la qualification, aux fins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, du revenu découlant de la transmission d’un bien immeuble qui génère des revenus fonciers, au critère permettant de distinguer les revenus fonciers des revenus d’activité économique et à la qualification du revenu découlant du bail d’une licence. Par ailleurs, la consultation porte également sur l’imposition d’un apport d’un bien immeuble et d’une licence réalisé par une personne physique résidente fiscale en Andorre à une société andorrane.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de la remise d'actions gratuites en faveur de personnes physiques résidentes fiscales en Andorre.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition d'un coupon issu d'une obligation perçu par une personne physique résident fiscal en Andorre.
- Rescrit contraignant relatif à l'assujettissement à l'impôt d'un service de maintenance réalisé par une entité établie en Andorre et destiné à un entrepreneur non établi sur le territoire andorran. Par ailleurs, la demande de rescrit fiscal fait également référence à la déduction des quotes-parts de l'impôt supportées par l'entité établie en Andorre.
- Rescrit fiscal relatif au calcul de la base d'imposition de l'impôt lorsque, dans une même opération et pour un prix unique, sont livrés des biens ou sont fournis des services de nature diverse.
- Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt général indirect de certains apports financiers effectués par des entités non établies en Andorre en faveur d'une entité andorrane. Par ailleurs, la consultation porte également sur l'imposition de certains prix en numéraire perçus par des sportifs résidents et non-résidents fiscaux en Andorre.
- Rescrit fiscal relatif à la déductibilité, aux fins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des dépenses découlant de prestations de services contractées pour la défense juridique du patrimoine personnel. Par ailleurs, la consultation porte également sur la déductibilité des cotisations de l'impôt général indirect supportées au titre de ces mêmes prestations.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition d'un revenu provenant d'une pension de retraite découlant d'une relation de travail.
- Rescrit fiscal concernant les charges déductibles du revenu brut de capitaux mobiliers.
- Rescrit fiscal concernant l'imposition de divers apports effectués par plusieurs communautés de biens à une société.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition applicable aux transmissions de biens immeubles effectuées entre les membres d'une même communauté de biens.
- Rescrit fiscal relatif à l'obligation de l'acquéreur d'effectuer la retenue à la source de 5% sur la valeur totale de la transmission lorsque le cédant n'est pas résident fiscal en Andorre.
- Rescrit fiscal relatif à la localisation des prestations de services réalisées par une société andorrane au titre de la publicité et de l'inscription à un événement sportif qui se déroule en Andorre.
- Rescrit fiscal concernant la retenue à la source de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux et l'application de la CDI entre Andorre et l'Espagne aux revenus obtenus sur le territoire andorran par des artistes, des chefs d'orchestre, des compositeurs et des producteurs de spectacles résidents fiscaux en Espagne.
- Rescrit fiscal relatif à la retenue à la source de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux et à l'application de la CDI entre l'Andorre et la France aux revenus issus de l'exercice de l'activité de réassurance obtenus par des entreprises résidentes fiscales en France.
- Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition que doit répercuter un professionnel de santé pour les services qu'il fournit au centre où il exerce son activité.
- Rescrit fiscal concernant la déductibilité des montants de l'impôt supporté lors de l'acquisition de biens immeubles.
- Rescrit fiscal relatif à la résidence fiscale d'une société constituée à l'étranger ayant son siège de direction effective sur le territoire andorran.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.