Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit fiscal relatif à une société andorrane qui réalise des importations sous le régime suspensif de l'entrepôt douanier et qui souhaite bénéficier du Régime spécial des sociétés qui réalisent une exploitation internationale d'actifs incorporels ou interviennent dans le commerce international.
- Rescrit fiscal relatif à une société andorrane qui souhaite exercer l'activité de gestion et d'exploitation de droits à l'image de pilotes professionnels et souhaite se placer sous le Régime spécial des sociétés qui réalisent une exploitation internationale d'incorporels ou interviennent dans le commerce international.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de la transmission (cession) d'un bien immobilier réévalué comptablement avant l'entrée en application de l'impôt sur les sociétés.
- Rescrit fiscal relatif à l'amortissement fiscal des investissements effectués dans un local loué.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition d'une transmission réalisée par une société andorrane d'un bien immeuble situé à l'étranger.
- Rescrit fiscal relatif aux revenus obtenus par une société andorrane soumis à un impôt étranger et à la déduction de l'impôt brut (quota de tributació) afin d'éviter la double imposition internationale.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du Régime spécial des sociétés de détention de participations dans des sociétés étrangères.
- Rescrit fiscal relatif à la possibilité de considérer comme des dividendes les revenus découlant du remboursement d'un impôt effectué en faveur d'une société andorrane et à la possibilité d'appliquer aux revenus en question le Régime spécial des sociétés de détention de parts sociales dans des sociétés étrangères et l'élimination de la double imposition économique internationale sur les participations aux bénéfices d'autres entités par la méthode d'exonération.
- Rescrit fiscal concernant la compatibilité du Régime spécial des sociétés de gestion et d'investissement financier intragroupe et du Régime spécial des sociétés de détention de participations dans des sociétés étrangères.
- Rescrit fiscal relatif à l'évaluation des biens et droits incorporés au patrimoine d'une entité régie, sur le plan comptable, par la Loi 30/2007 du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs, et provenant initialement d'une entité régie par le Décret 27-1-99 du 10 février du Plan général de comptabilité publique.
- Rescrit fiscal relatif au pourcentage de charges déductibles pour déterminer la base d'imposition au moyen du régime spécial de régime forfaitaire (détermination objective) pour les entités ayant pour objet social l'achat-vente de base de données.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de produit à des fins fiscales de la reprise d'une provision comptabilisée antérieurement à l'entrée en application de l'impôt sur les sociétés.
- Rescrit fiscal relatif à l'amortissement fiscal des investissements réalisés dans un bureau loué.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.