Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit fiscal relatif à l'amortissement fiscal des investissements réalisés dans un bureau loué.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de produit à des fins fiscales de la reprise d'une provision comptabilisée antérieurement à l'entrée en application de l'impôt sur les sociétés.
- Rescrit fiscal relatif au pourcentage de charges déductibles pour déterminer la base d'imposition au moyen du régime spécial de régime forfaitaire (détermination objective) pour les entités ayant pour objet social l'achat-vente de base de données.
- Rescrit fiscal relatif à l'évaluation des biens et droits incorporés au patrimoine d'une entité régie, sur le plan comptable, par la Loi 30/2007 du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs, et provenant initialement d'une entité régie par le Décret 27-1-99 du 10 février du Plan général de comptabilité publique.
- Rescrit fiscal concernant la compatibilité du Régime spécial des sociétés de gestion et d'investissement financier intragroupe et du Régime spécial des sociétés de détention de participations dans des sociétés étrangères.
- Rescrit fiscal relatif à la possibilité de considérer comme des dividendes les revenus découlant du remboursement d'un impôt effectué en faveur d'une société andorrane et à la possibilité d'appliquer aux revenus en question le Régime spécial des sociétés de détention de parts sociales dans des sociétés étrangères et l'élimination de la double imposition économique internationale sur les participations aux bénéfices d'autres entités par la méthode d'exonération.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du Régime spécial des sociétés de détention de participations dans des sociétés étrangères.
- Rescrit fiscal relatif aux revenus obtenus par une société andorrane soumis à un impôt étranger et à la déduction de l'impôt brut (quota de tributació) afin d'éviter la double imposition internationale.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition d'une transmission réalisée par une société andorrane d'un bien immeuble situé à l'étranger.
- Rescrit fiscal relatif à l'amortissement fiscal des investissements effectués dans un local loué.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de la transmission (cession) d'un bien immobilier réévalué comptablement avant l'entrée en application de l'impôt sur les sociétés.
- Rescrit fiscal relatif à une société andorrane qui souhaite exercer l'activité de gestion et d'exploitation de droits à l'image de pilotes professionnels et souhaite se placer sous le Régime spécial des sociétés qui réalisent une exploitation internationale d'incorporels ou interviennent dans le commerce international.
- Rescrit fiscal relatif à une société andorrane qui réalise des importations sous le régime suspensif de l'entrepôt douanier et qui souhaite bénéficier du Régime spécial des sociétés qui réalisent une exploitation internationale d'actifs incorporels ou interviennent dans le commerce international.
- Consultation à caractère contraignant relative à l'application du régime spécial des sociétés de détention de parts sociales dans des sociétés étrangères.
- Rescrit fiscal relatif à la déduction sur l'impôt brut (quota de tributació) pour nouveaux investissements prévue à l'article 44 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du régime spécial des sociétés qui réalisent une exploitation internationale d'actifs incorporels ou interviennent dans le commerce international.
- Rescrit fiscal relatif à la perte découlant de la remise d'une dette.
- Rescrit fiscal relatif à la résidence fiscale d'une société constituée à l'étranger ayant son siège de direction effective sur le territoire andorran.
- Rescrit fiscal relatif à la résidence fiscale d'une société constituée à l'étranger.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du régime spécial des sociétés de détention de participations dans des sociétés étrangères, établi à l'article 38 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du régime spécial des sociétés de détention de participations dans des sociétés étrangères, établi à l'article 38 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du régime spécial des sociétés de détention de parts sociales dans des sociétés étrangères, établi à l'article 38 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, et à l'application de l'élimination de la double imposition internationale prévue à l'article 20 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés.
- Rescrit fiscal relatif à la dépréciation effective des éléments des immobilisations
- Rescrit fiscal en relation avec la déductibilité d'une donation effectuée par une société andorrane à une fondation.
- Rescrit fiscal relatif à l'évaluation des éléments du patrimoine d'une société qui transfère sa résidence fiscale en Andorre et à la possibilité de compenser des déficits fiscaux qui ne découlent pas de l'impôt sur les sociétés andorran. En outre, la demande de rescrit fiscal porte sur l'imposition de l'associé de cette société.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de fusion aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à la déduction des dépenses découlant du bail d'un immeuble, à la déduction des dépenses liées à l'entretien du bien immeuble loué, à l'application de la déduction sur l'impôt brut (quota de tributació) pour nouveaux investissements et au traitement des produits découlant de la sous-location de l'immeuble aux fins de l'impôt sur les sociétés. La consultation porte également sur la déduction des cotisations de l'impôt général indirect supportées au titre du bail de l'immeuble, sur la déduction des cotisations de l'impôt supportées au titre de l'amélioration et de la réparation du bien immeuble loué et sur le taux d'imposition applicable à la sous-location de l'immeuble. Aux fins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, la consultation porte sur la possibilité de générer un revenu du travail en nature dans le cadre de la sous-location du bien immeuble effectuée par la société à ses salariés.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du régime spécial des sociétés de détention de participations dans des sociétés étrangères.
- Rescrit fiscal relatif aux ajustements fiscaux pouvant découler de l'adaptation de la comptabilité aux Normes comptables internationales.
- Rescrit fiscal relatif aux ajustements fiscaux pouvant découler de l'adaptation de la comptabilité aux Normes internationales d'information financière et à la déduction de l'impôt brut (quota de tributació) au titre de nouveaux investissements.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'apport en nature aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif aux pertes pour dépréciation découlant des éventuelles insolvabilités de personnes ou entités liées.
- Rescrit fiscal relatif aux ajustements fiscaux pouvant découler de l'adaptation de la comptabilité aux Normes internationales de comptabilité.
- Rescrit fiscal relatif à la résidence fiscale d'une société constituée à l'étranger. En outre, la consultation porte également sur les conditions requises pour appliquer l'exonération visant à éviter la double imposition économique des dividendes.
- Rescrit fiscal relatif aux ajustements fiscaux pouvant découler de la première application des normes internationales d'information financière.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du régime spécial des sociétés de détention de participations dans des sociétés.
- Rescrit contraignant relatif à l'application du régime spécial des sociétés qui réalisent une exploitation internationale d'actifs incorporels ou qui interviennent dans le commerce international et à l'application du régime spécial d'exploitation de certains actifs incorporels.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de revenus du travail en nature et à la possibilité de considérer ces revenus comme une dépense déductible pour l'entité qui les verse.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du régime spécial des sociétés de détention de parts sociales dans des sociétés.
- Rescrit fiscal relatif à la déduction de la dépense au titre de l'amortissement d'un immeuble et à l'application de la déduction sur l'impôt brut (quota de tributació) pour les nouveaux investissements réalisés en Andorre en actifs immobilisés affectés à l'activité de l'entreprise.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.