Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des personnes physiques des donations d'argent entre membres de la famille ayant un lien de consanguinité jusqu'au troisième degré. Par ailleurs, le rescrit fiscal soulève la question de la possibilité d'appliquer la déduction de 5% pour investissements nouveaux aux apports de biens immeubles à une société patrimoniale.
- Rescrit fiscal relatif à l'usufruit d'un bien immeuble et à la déduction des dépenses (charges) comptabilisées au titre de l'amortissement du bien immeuble en question.
- Rescrit fiscal relatif à un produit financier structuré amorti au pair.
- Rescrit fiscal relatif aux déductions de l'impôt brut (quota de tributació) en attente d'application conformément aux dispositions des articles 23 et 24 de la Loi 96/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des activités économiques et à la possibilité de transférer les droits à déduction en question à une personne morale.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de certains produits financiers.
- Rescrit fiscal relatif à l'application de l'exonération prévue à l'article 5, paragraphe k de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour certaines plus-values.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification des revenus provenant de la transmission des biens et droits affectés à l'activité économique du contribuable.
- Rescrit fiscal relatif au traitement des revenus provenant de sociétés établies à Panama.
- Rescrit fiscal relatif aux déductions de l'impôt brut (quota de tributació) en attente d'application de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la possibilité de transférer les droits à déduction en question à une personne morale.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition des prestations découlant d'un fonds de prévoyance sociale constitué avant l'entrée en application de la Loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition d'une pension de retraite découlant d'une relation de travail avec l'OCDE.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition d'un revenu provenant d'une pension de retraite découlant d'une relation de travail.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition des revenus provenant de dépôts bancaires.
- Rescrit fiscal relatif à la réduction de la base d'imposition générale pour investissement dans le logement habituel et aux charges financières déductibles du revenu brut du capital immobilier.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition d'un revenu provenant d'une pension de retraite découlant d'une relation de travail.
- Rescrit contraignant relatif à l'imposition des plus-values provenant de la transmission d'actions.
- Rescrit fiscal relatif à la déductibilité, aux fins de l'impôt sur les sociétés, des sommes versées par une société à un travailleur pour compte propre et à la qualification, aux fins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des sommes perçues par le travailleur pour compte propre en question.
- Rescrit fiscal relatif à la déductibilité, aux fins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des sommes versées par une personne physique titulaire d'un commerce à un travailleur pour compte propre et à la qualification, aux fins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des sommes perçues par le travailleur pour compte propre en question.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition des revenus perçus par un associé-administrateur unique.
- Rescrit fiscal relatif à l'imputation temporelle, aux fins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de divers revenus du travail, à l'obligation de retenue à la source à la charge de l'entité qui les verse et à la déductibilité, aux fins de l'impôt sur les sociétés, des dépenses découlant des revenus du travail versés par l'entité payeuse.
- Rescrit fiscal relatif aux charges déductibles du rendement brut des capitaux mobiliers.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition d'un revenu du travail non soumis à cotisation à la CASS.
- Rescrit fiscal relatif à la personne qui doit remplir les obligations fiscales d'une personne dépourvue de capacité d'exercice.
- Rescrit fiscal relatif à : la qualification, aux fins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, du revenu découlant de la transmission d’un bien immeuble qui génère des revenus fonciers, au critère permettant de distinguer les revenus fonciers des revenus d’activité économique et à la qualification du revenu découlant du bail d’une licence. Par ailleurs, la consultation porte également sur l’imposition d’un apport d’un bien immeuble et d’une licence réalisé par une personne physique résidente fiscale en Andorre à une société andorrane.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de la remise d'actions gratuites en faveur de personnes physiques résidentes fiscales en Andorre.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition d'un coupon issu d'une obligation perçu par une personne physique résident fiscal en Andorre.
- Rescrit fiscal relatif à la déductibilité, aux fins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des dépenses découlant de prestations de services contractées pour la défense juridique du patrimoine personnel. Par ailleurs, la consultation porte également sur la déductibilité des cotisations de l'impôt général indirect supportées au titre de ces mêmes prestations.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition d'un revenu provenant d'une pension de retraite découlant d'une relation de travail.
- Rescrit fiscal concernant les charges déductibles du revenu brut de capitaux mobiliers.
- Rescrit fiscal concernant l'imposition de divers apports effectués par plusieurs communautés de biens à une société.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition applicable aux transmissions de biens immeubles effectuées entre les membres d'une même communauté de biens.
- Rescrit fiscal relatif à la possibilité d'appliquer l'exonération prévue à l'article 5.g de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques aux revenus issus d'une pension de veuvage non versée en application de la réglementation en vigueur dans la Principauté d'Andorre.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition des revenus perçus par une personne physique résident fiscal en Andorre provenant de la participation dans une société constituée au Luxembourg et à l'application de la CDI entre Andorre et le Luxembourg.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition d'une commission découlant de l'intermédiation dans la vente d'un immeuble situé à l'étranger.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de l'impôt net (quota de liquidació) perçu par une personne résidente fiscale en Andorre et résultant de la dissolution d'une société.
- Rescrit fiscal relatif à l'impôt net (quota de liquidació) perçu par une personne résidente fiscale en Andorre, découlant de la liquidation d'une société, et à la possibilité d'appliquer l'exonération prévue à l'article 5.k de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Rescrit fiscal relatif à la détermination du revenu en nature découlant de prêts accordés par une entité à ses employés.
- Rescrit fiscal relatif à la détermination du revenu en nature découlant d'une assurance vie souscrite par une entité au profit de ses salariés, ainsi qu'à la détermination du revenu en nature découlant de la subvention d'une assurance santé souscrite par les salariés.
- Rescrit fiscal relatif à l'application de la disposition additionnelle deuxième de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Rescrit fiscal relatif à l'application de la disposition additionnelle deuxième de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.