Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition applicable à la vente de différents produits alimentaires de pâtisserie.
- Rescrit fiscal relatif à l'exigibilité de l'impôt lors de la transmission d'un bien immeuble.
- Rescrit fiscal concernant le taux d'imposition applicable aux prestations de services de formation.
- Rescrit fiscal relatif à la modification des quotes de l'impôt répercutées et à l'obligation d'émettre des factures rectificatives.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de subventions accordées par une entité andorrane.
- Rescrit fiscal relatif aux règles de localisation des prestations de services réalisées par une société andorrane.
- Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt des cotisations, services et livraisons de biens effectués par une entité sportive à but non lucratif.
- Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition applicable aux services fournis par un professionnel de santé ayant une convention en vigueur avec la CASS.
- Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt général indirect des cotisations émises par une association à ses associés.
- Rescrit fiscal relatif aux impôts et aux droits de douane susceptibles d'être générés par le vol d'une marchandise placée sous le régime suspensif de l'entrepôt douanier.
- Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt des services d'assistance téléphonique fournis par une entité établie en Andorre à des entrepreneurs ou professionnels non établis sur le territoire andorran.
- Rescrit contraignant relatif à l'assujettissement à l'impôt d'un service de maintenance réalisé par une entité établie en Andorre et destiné à un entrepreneur non établi sur le territoire andorran. Par ailleurs, la demande de rescrit fiscal fait également référence à la déduction des quotes-parts de l'impôt supportées par l'entité établie en Andorre.
- Rescrit fiscal relatif au calcul de la base d'imposition de l'impôt lorsque, dans une même opération et pour un prix unique, sont livrés des biens ou sont fournis des services de nature diverse.
- Rescrit fiscal relatif à la localisation des prestations de services réalisées par une société andorrane au titre de la publicité et de l'inscription à un événement sportif qui se déroule en Andorre.
- Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition que doit répercuter un professionnel de santé pour les services qu'il fournit au centre où il exerce son activité.
- Rescrit fiscal concernant la déductibilité des montants de l'impôt supporté lors de l'acquisition de biens immeubles.
- Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt d'une donation effectuée par un entrepreneur aux fins de l'impôt général indirect.
- Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt des opérations effectuées par une association.
- Rescrit fiscal relatif à la localisation des services informatiques réalisés par une société andorrane à destination d'un entrepreneur non établi en Andorre.
- Rescrit fiscal relatif à la localisation des services d'intermédiaire fournis par une société andorrane à des entrepreneurs non établis en Andorre.
- Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt de la donation de la nue-propriété de plusieurs immeubles.
- Rescrit fiscal relatif aux règles de localisation des services fournis par une agence de voyages et aux conditions requises des factures.
- Rescrit fiscal relatif aux règles de localisation des services fournis au titre de la location d'espace et de la publicité.
- Rescrit fiscal relatif à la qualité d'entrepreneur ou professionnel aux fins de l'impôt des administrateurs de sociétés
- Rescrit fiscal relatif à la détermination de la base d'imposition dans les ventes avec paiements différés générant des intérêts.
- Rescrit fiscal relatif à la qualité d'entrepreneur ou professionnel aux fins de l'impôt des administrateurs de sociétés.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition, au titre de l'impôt général indirect, des donations, des dividendes en nature et du remboursement d'actifs. En outre, la consultation porte également sur la qualification d'apport en nature, de fusion et de remboursement d'actifs au titre du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à l'exercice du droit à déduction de l'impôt supporté avant le début de l'activité économique.
- Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition applicable à une prestation de service liée à l'analyse commerciale.
- Rescrit fiscal relatif à la déduction de l'impôt supporté lors de l'acquisition d'un terrain.
- Rescrit fiscal relatif à la transmission d'un terrain par voie de donation d'une société à une personne physique résidente fiscale en Andorre (modifié par le CV0142R-2018).
- Rescrit fiscal relatif à l'application du régime spécial des biens d'occasion dans l'achat et la vente de véhicules d'occasion.
- Rescrit fiscal relatif aux règles spéciales de la base d'imposition de l'impôt.
- Rescrit fiscal relatif aux obligations formelles (déclaratives) afférentes à l'émission et à la conservation des factures.
- Rescrit fiscal relatif au droit à déduction du propriétaire d'un immeuble qui est entrepreneur aux fins de l'impôt lorsque les montants de l'impôt sont supportés par une copropriété qui n'agit pas en tant qu'entrepreneur ou professionnel.
- Rescrit fiscal relatif à la notion d'indemnité établie dans la règle générale de détermination de la base d'imposition de l'impôt.
- Rescrit contraignant relatif à la transmission d'un terrain par voie de donation d'une société à une personne physique résidente fiscale en Andorre.
- Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition applicable aux prestations de service effectuées par une entité de droit public.
- Rescrit fiscal relatif à la détermination de la valeur en douane et de la base d'imposition lors des importations de marchandises.
- Rescrit fiscal relatif aux règles de localisation applicables aux services fournis au moyen d'un satellite et au lieu où la livraison d'un satellite est réputée effectuée.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.