Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de la dissolution d'une communauté de biens.
- Rescrit fiscal concernant l'imposition découlant de la transmission d'un bien immeuble en vue de réaliser une promotion immobilière.
- Rescrit fiscal relatif aux règles de localisation des prestations de services effectuées par une société andorrane.
- Rescrit fiscal relatif à la modification de la base d'imposition pour les créances correspondant à l'IGI collecté (taxe d'aval) au titre d'opérations imposables qui sont totalement ou partiellement irrécouvrables.
- Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition applicable aux services de psychopédagogie.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'opération non soumise à l'impôt de la transmission d'une unité économique autonome capable de développer une activité entrepreneuriale ou professionnelle par ses propres moyens.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.